HATVP · Deliberation — 21 mars 2023

 
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Délibération n° 2023-98 du 21 mars 2023  
relative à la mobilité professionnelle de Madame Chantal Jouanno 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;  
- le code pénal ; 
- le code de l’environnement ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives 
indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; 
- le règlement intérieur de la Commission nationale du débat public du 5 mai 2021 ; 
- le décret du 19 mars 2018 portant nomination de la présidente de la Commission 
nationale du débat public ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 2 février 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Madame Chantal Jouanno, présidente de la C ommission nationale du débat public 
(CNDP) depuis le 22 mars 2018, a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur son projet 
de mobilité professionnelle. L’intéressée souhaite réaliser des missions de conseil, sous le statut 
d’entrepreneur individuel, pour le compte de la société par actions simplifiée Accenture, qu’elle 
pourrait ensuite rejoindre dans le cadre d’une activité salariée, en qualité de « senior advisor ».  
 
I. La saisine 
 
2. Il résulte de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l’exercice d’une activité rémunérée au 
sein d’une entreprise avec les fonctions de membre d’une autorité administrative indépendante 
exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. 
  
3. L’activité de conseil envisagée par Madame Jouanno constitue une activité rémunérée 
au sein d’une entreprise au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, sur la compatibilité 
de laquelle la Haute Autorité doit se prononcer.     2 
 
 
4. L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au 
regard des exigences prévues à l’article 1er » de la loi, aux termes duquel les personnes chargées 
d’une mission de service public « exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et 
veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ». Constitue un conflit 
d’intérêts, en vertu de l’article 2 de la même loi, « toute situation d’interférence entre un intérêt 
public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer 
l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».  
 
5. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher s i 
l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à 
l’article 432-13 du code pénal. Il implique, en second lieu, de s’assurer que l’activité rétribuée 
au sein de l’entreprise ne soulève pas de difficulté d’ordre déontologique. À ce titre, il appartient 
notamment à la Haute Autorité de vérifier que l’activité n’est pas susceptible de caractériser 
une méconnaissance des principes déontologiques de dignité, de probité et d’intégrité ou de 
mettre en cause le fonctionnement indépendant et impartial de l’administration.
 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
6. Selon l’article L. 121 -1 du code de l’environnement, la CNDP a pour mission de 
« veiller au respect de la participation du public au processus d’élaboration des projets 
d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national de l’État, des collectivités territoriales, des 
établissements publics et des personnes privées (…), dès lors qu’ils pr ésentent de forts enjeux 
socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l’environnement ou l’aménagement du 
territoire », ainsi que pour certains plans ou programmes de niveau national. Elle est également 
chargée de « veiller au respect de bonnes conditions d’information du public durant la phase 
de réalisation des projets dont elle a été saisie ».  
 
7. En vertu de l’article L. 121-8 du même code, la CNDP est obligatoirement saisie, par 
le maître d’ouvrage, « de tous les projets d’aménagement ou d’équipement qui, par leur nature, 
leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel  » répondent aux critères et seuils 
définis par l’article R. 121 -2 du code, ainsi que des plans et programmes de niveau national 
faisant l’objet d'une évaluation environnementale en application de l’article L. 122-4. 
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant  une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.     3 
 
 
9. L’entreprise que Madame Jouanno entend créer n’existe pas encore, de sorte que 
l’intéressée n’a pas pu accomplir à son égard l’un des actes relevant de l’article 432-13 du code 
pénal. Par ailleurs, Madame Jouanno a attesté n’avoir accompli, dans le cadre des fonctions 
publiques qu’elle a effectivement exercées au cours des trois dernières années, aucun acte 
relevant de l’article 432-13 du code pénal à l’égard de la société Accenture ou d’une entreprise 
du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en l’état des 
informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêt peut être écarté, 
sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. L’activité de conseil envisagée par Madame Jouanno pourrait la conduire à réaliser, 
pour le compte d’Accenture ou de ses clients, des démarches auprès de ses anciens services ou 
à intervenir directement auprès de la CNDP dans le cadre de prestations de conseil  délivrées 
par la société Accenture à des maîtres d’ouvrage.  De telles situations mettraient en cause le 
fonctionnement indépendant et impartial de la CNDP. 
 
11. À cet effet, Madame Jouanno devra s’abstenir, dans le cadre de sa nouvelle activité 
professionnelle, pendant trois ans suivant la cessation de ses fonctions, de toute relation directe 
avec la CNDP. En application des dispositions du II de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, 
cette réserve s’impose à Madame Jouanno . Son respect fera l’objet d’un suivi régulier par la 
Haute Autorité.  
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’il appartient à Madame Jouanno comme à tout 
responsable public, s ans limite de durée , de s’abstenir de faire usage ou de divulguer des 
documents ou renseignements non publics dont elle aurait eu connaissance du fait de ses 
fonctions.  
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par Madame Jouanno. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle, visant notamment à réaliser des prestations de conseil pour le compte 
d’autres entités que celle mentionnée dans la saisine, dans les trois ans suivant la cessation des 
fonctions publiques de l’ intéressée, devra faire l ’objet d’une nouvelle saisine de la Haute 
Autorité.  
 
14. Le présent avis sera notifié à Madame Jouanno.  
 
 
 
Le Président 
 
 
 
Didier MIGAUD