HATVP · Avis (agent) — 27 juillet 2023

 
1 
 
 
Avis n° 2023-113 du 27 juillet 2023  
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Samuel Cazenave 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020 -69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité par son président en date du 16 mai 2023, complétée par 
les éléments transmis par l’ancienne autorité hiérarchique de Monsieur Cazenave le 12 
juin 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La Haute Autorité s’est saisie, à l’initiative de son président, de la mobilité 
professionnelle de Monsieur Samuel Cazenave, qui a exercé les fonctions de chargé de mission 
aux partenariats extérieurs et au développement durable auprès du directeur général de 
l’établissement public France Éducation International , du 1 er au 19 septembre 2022. 
Précédemment, l’intéressé a occupé le pos te de conseiller chargé de l’éducation au 
développement durable au sein des cabinets de Monsieur Jean-Michel Blanquer, alors ministre 
de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 21 septembre 2020 au 20 mai 2022, et 
de Madame Nathalie Elimas, lorsqu’elle était  secrétaire d’État, auprès du ministre de 
l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé e de l’éducation prioritaire, du 
17 août 2020 au 5  mars 2022. L’intéressé était antérieurement, du  8 novembre 2019 au 
16 août 2020, haut fonctionnaire au développement durable au sein de la direction générale de 
l’enseignement scolaire. Monsieur Cazenave a rejoint, le 10 octobre 2022, l ’association 
Mission laïque française en qualité de directeur du développement et marketing. 
 
 
 
 
     2 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève  ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20  avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124 -4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, celle-
ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l’article L. 124 -4, qui 
porte sur l’ensemble des fonctions publiques exercées par l’agent au cours des trois années 
précédant le début de l’activité privée, y compris celles qui n e nécessitent pas, normalement, 
une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
4. Monsieur Cazenave a occupé un tel emploi de membre de cabinet ministériel au cours 
des trois dernières années  et l ’activité qu ’il a entreprise  est une activité lucrative  dans un 
organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de 
la mobilité professionnelle de l ’intéressé avec l’ensemble des  fonctions publiques qu ’il a 
exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. La Haute Autorité peut se saisir, en vertu des dispositions de l’article L. 124 -11 du 
code général de la fonction publique «  à l’initiative de son président, dans un délai de trois 
mois à compter  : (…) 2° Du jour où le président a eu connaissance d’un défaut de sai sine 
préalable de la Haute Autorité ». En application de l’article 23 du décret du 30 janvier 2020, le 
président « en informe par écrit l’intéressé et l’autorité hiérarchique dont il relève, qui sont 
alors tenus de produire dans un délai de dix jours » des éléments complémentaires. 
 
6. L’intéressé ne pouvait légalement commencer son activité au sein de l’association 
Mission laïque française sans saisir au préalable son autorité hiérarchique et avant que la Haute 
Autorité ne rende son avis. L’intéressé s’est ainsi trouvé, durant cette période, dans une situation 
irrégulière. Ce manquement est d’autant plus regrettable que la décision préalable de la Haute 
Autorité a pour objectif de protéger l’agent public, comme l’administration, de toute mise en 
cause au regard des risques d’ordre pénal et déontologique pouvant résulter d’une mobilité vers 
le secteur privé. 
 
 
 
     3 
 
7. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité  envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal. Il 
implique, en second lieu, d’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas ê tre susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
8. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
9. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusiv ité de droit ou de fait 
avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
10. Il résulte des attestations de l’intéressé et de ses anciennes autorités hiérarchiques que 
Monsieur Cazenave n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l ’article 432 -13 à l ’égard de l’association Mission 
laïque française . Dans ces conditions et sans qu’il soit besoin de de rechercher si cette 
association est susceptible d’être qualifiée d’entreprise privée au sens de l’article 432 -13, le 
risque de prise illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du 
juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
11. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Cazenave n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.      4 
 
 
12. En second lieu, Monsieur Cazenave pourrait, dans le cadre de son activité au sein de 
l’association Mission laïque française , entreprendre des démarches auprès des pouvoirs 
publics. Dans ces conditions , il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de 
l’intéressé afin de prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de 
l’indépendance et de la neutralité de l’administration. 
 
13. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Monsieur 
Cazenave est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve qu’il 
s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y 
compris de représentation d’intérêts, auprès de Monsieur Jean-Michel Blanquer et de Madame 
Nathalie Elimas, dans l’hypothèse où ils exerceraient de nouvelles fonctions gouvernementales, 
et des personnes qui étaient membres de leur cabinet en même temps que lui et qui occupent 
encore des fonctions publiques. Cette réserve vaut, pou r chacune des personnes qu’elle vise, 
jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre 
Monsieur Cazenave et la personne concernée. Le respect de cette réserve fera l’objet d’un suivi 
régulier par la Haute Autorité. 
 
14. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Cazenave de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
15. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
16. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l ’administration et s ’impose à l ’agent, sera notifié à Monsieur Samuel 
Cazenave, au ministre de l’éducation nationale  et de la jeunesse  et au directeur général  de 
l’association Mission laïque française.  
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD