HATVP · Avis (agent) — 27 juillet 2023

 
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Avis n° 2023-114 du 27 juillet 2023 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Bénédicte Roquette 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- le code des juridictions financières ;  
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires  
- le décret n° 2020 -69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 13 juin 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le Premier président de la Cour des comptes a saisi la Haute Autorité d’une demande 
d’avis sur la mobilité professionnelle de Madame Bénédicte Roquette, conseillère référendaire 
au sein de la 5ème chambre depuis le 21 mai 2022. Auparavant, l’intéressée a occupé le poste de 
conseillère chargée de l’offre de soins, des ressources humaines et de l’organisation territoriale 
au sein du cabinet de Monsieur Olivier Véran, lo rsque celui-ci était ministre des solidarités et 
de la santé  du 1er septembre 2020 au 20 mai 2022 . Madame Roquette souhaite rejoindre la 
société anonyme (SA)  Orpéa en tant que directrice régionale Île -de-France à compter du 
1er septembre 2023.  
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l ’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
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3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. Il résulte en outre de l’article L. 124-5 du code général de la fonction publique, de 
l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et de l’article L. 120 -10 du code des juridictions 
financières que la demande prévue à l’article L. 124-4 précité doit obligatoirement être soumise 
à l’avis préalable de la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un membre de la Cour des comptes 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi au sein de la Cour.  
 
4. Madame Roquette a occupé  de tels emplois au cours des trois dernières années  et 
l’activité qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative  dans un organisme de droit 
privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la  compatibilité d e la mobilité 
professionnelle de l’intéressée avec les fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois 
dernières années. 
 
5. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste , en premier lieu,  à rechercher  si l’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal . Il 
implique, en second lieu, d’examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’ intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis  de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
7. Orpéa est un groupe privé français proposant une offre globale de services et de soins 
pour prendre en charge les personnes fragiles et en perte d’autonomie. Le groupe détient 356 
établissements en France à fin 2021 et est présent dans 23 pays.  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise alors qu’il 
a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à     3 
 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
 
9. Il résulte des attestations de l’intéressée et de ses autorités hiérarchiques que Madame 
Roquette n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières 
années, aucun acte relevant de l’article 432-13 à l’égard de la SA Orpéa ou de toute entreprise 
du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en l’état des 
informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d ’intérêts peut être 
écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, en particulier 
des attestations circonstanciées transmises par l’ancien directeur de cabinet du ministre  des 
solidarités et de la santé, la mobilité de Madame Roquette n’apparaît pas de nature à faire naître 
un doute sur le respect, par l’intéressée, des principes déontologiques qui s’imposaient à elle 
dans l’exercice de ses fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121 -1 et L. 121-2 du code 
général de la fonction publique.  
 
11. En second lieu, Madame Roquette pourrait, dans le cadre de son activité au sein du 
groupe Orpéa, entreprendre des démarches auprès de ses anciens services. Dans ces conditions, 
il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressée afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
12. En conséquence, la Haute Autorité co nsidère que le projet envisagé par Madame 
Roquette est compatible avec les fonctions publiques qu’elle a exercées, sous réserve qu’elle 
s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y 
compris de représentat ion d’intérêts, auprès de Monsieur Olivier Véran tant que celui -ci sera 
membre du Gouvernement, et des personnes qui étaient membres de son cabinet en même temps 
qu’elle et qui occupent encore des fonctions publiques. Cette réserve vaut, pour chacune des 
personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la 
relation de travail entre Madame Roquette et la personne concernée. Son respect fera l’objet 
d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
 
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13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Madame  Roquette de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens d e l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à Madame Roquette, au 
Premier président de la Cour des comptes, au porte-parole du Gouvernement, au ministre de la 
santé et de la prévention et au directeur général d’Orpéa.  
 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD