HATVP · Avis (agent) — 17 août 2023

 
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Avis n° 2023-157 du 17 août 2023  
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Mathilde Flauss 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 22 juin 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Madame Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des 
outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée 
des collectivités territoriales et de la ruralité, a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur 
la mobilité professionnelle de Madame Mathilde Flauss, conseillère chargée des élus locaux au 
sein de son cabinet depuis le 29 novembre 2022. Précédemment , du 15 juillet 2022 au 28 
novembre 2022, elle exerçait des fonctions similaires au sein du cabinet de la ministre déléguée 
auprès du ministre de l’intérieur et des outre -mer et du ministre de la transition écologique et 
de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales. Madame Flauss a également 
occupé le poste de directrice de cabinet du maire de Fontainebleau, du 1
er octobre 2020 au 
28 juin 2022, et du maire de Limeil -Brévannes du 1 er février 2018 au 30 septembre 2022. 
L’intéressée souhaite rejoindre la société anonyme Enedis , gestionnaire du réseau public de 
distribution d’électricité, en qualité de directrice territoriale de l’Alsace. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non,     2 
 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de collaborateur du 
Président de la République ou de membre de cabinet ministériel.  
 
4. Madame Flauss occupe un tel emploi et l’activité qu’elle souhaite entreprendre est une 
activité lucrative  dans un organisme de droit privé . Il appartient donc à l a Haute Autorité 
d’apprécier la compatibilité d e la mobilité professionnelle de l ’intéressée avec les fonctions 
publiques qu’elle a exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal. Il 
implique, en second lieu, d’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans  une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute     3 
 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
 
8. Il résulte des attestations de l’ intéressée et de ses autorités h iérarchiques que 
Madame Flauss n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l ’article 432-13 à l’égard de la société Enedis  ou de 
toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions, 
en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité et sans qu’il soit besoin de rechercher 
si la société Enedis est susceptible d’être regardée comme une entreprise privée au sens de cet 
article, le risque de prise illégale d ’intérêts peut être écarté, sous réserve de l ’appréciation 
souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Flauss n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressée, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, Madame  Flauss pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société Enedis, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. D ans ces conditions, 
il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressée afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Madame Flauss est compatible avec les fonctions publiques qu’elle a exercées, sous réserve 
qu’elle s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts,  auprès de Madame Dominique Faure, tant 
que celle -ci sera membre du Gouvernement, et des personnes qui étaient membres de son 
cabinet et du cabinet de Madame Caroline Cayeux  en même temps qu’elle et qui occupent 
encore des fonctions publiques. Cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, 
jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre 
Madame Flauss et la personne concernée. Son respect fera l’objet d’un suivi régulier par la 
Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Madame Flauss de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont elle  aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique ,     4 
 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l ’administration et s ’impose à l ’agent, sera notifié à Madame Flauss, à la 
ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre -mer et du ministre de la 
transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et 
de la ruralité et à la présidente du directoire de la société Enedis. 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD