HATVP · Avis (agent) — 25 août 2023

 
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Avis n° 2023-164 du 25 août 2023  
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur du Passage 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 30 juin 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de 
l’organisation territoriale et des professions de santé a saisi la Haute Autorité d’une demande 
d’avis sur la mobilité profes sionnelle de Monsieur Jean du Passage, conseiller charg é de la 
communication et de la presse au sein de son cabinet, du 5 juillet 2022 au 31 décembre 2022. 
L’intéressé a commencé à exercer une activité dans le secteur privé, depuis le 1
er juin 2023, en 
qualité de conseiller politique et presse au sein de la Fédération des particuliers employeurs de 
France, association professionnelle représentant les intérêts des particuliers employeurs. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
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3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
4. Monsieur du Passage a occupé un tel emploi  au cours des trois dernières années  et 
l’activité qu ’il a entrepr ise est une activité lucrative  dans un organisme de droit privé . Il 
appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. L’intéressé ne pouvait légalement commencer son activité au sein de la Fédération des 
particuliers employeurs de France sans saisir au préalable son autorité hiérarchique et avant 
que la Haute Autorité ne rende son avis. L’intéressé s’est ainsi trouvé, durant cette période, 
dans une situation irrégulière  que le présent avis ne saurait régulariser . Ce manquement e st 
d’autant plus regrettable que la décision préalable de la Haute Autorité  a pour objectif de 
protéger l’agent public, comme l’administration, de toute mise en cause au regard des risques 
d’ordre pénal et déontologique pouvant résulter d’une mobilité vers le secteur privé. 
 
6. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher  si l’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal . Il 
implique, en second lieu, d’examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler     3 
 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
9. Il résulte des attestations de l’ intéressé et de son autorité hiérarchique que Monsieur 
du Passage n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières 
années, aucun acte relevant de l ’article 432 -13 à l ’égard de la Fédération des particuliers 
employeurs de France . Dans ces conditions et sans qu’il soit besoin de rechercher si cette 
association est susceptible d’être qualifiée d’entreprise privée au sens de l’article 432 -13, le 
risque de prise illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du 
juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur du Passage  n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par 
l’intéressé, des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions 
publiques, rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En second lieu, Monsieur du Passage pourrait, dans le cadre de son activité au sein de 
la Fédération des particuliers employeurs de France , entreprendre des démarches auprès des 
pouvoirs publics. D ans ces conditions , il convient d’encadrer les fut ures relations 
professionnelles de l’intéressé afin de prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement 
normal, de l’indépendance et de la neutralité de l’administration. 
 
12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Monsie ur du 
Passage est compatible avec les fonctions publiques qu’il  a exercées, sous réserve qu’il 
s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y 
compris de représentation d’intérêts,  auprès de Madame Agnès Fi rmin Le Bodo, tant que 
celle-ci sera membre du Gouvernement, et des personnes qui étaient membres de son cabinet 
en même temps que lui et qui occupent encore des fonctions publiques. Cette réserve vaut, pour 
chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la 
cessation de la relation de travail entre Monsieur du Passage et la personne concernée. Son 
respect fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur du Passage de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses  anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique ,     4 
 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à Monsieur du Passage, la 
ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation 
territoriale et des professions de santé et la présidente de la Fédération des particuliers 
employeurs de France.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD