HATVP · Avis (agent) — 4 octobre 2023

 
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Avis n° 2023-182 du 4 octobre 2023  
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Mélusine Binder 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ; 
- l’avis n° 2022-6 du 12 janvier 2022 relatif au projet de reconversion professionnelle de 
Madame Mélusine Binder ; 
- l’avis n° 2022-327 du 13 octobre 2022 relatif au projet de reconversion professionnelle 
de Madame Mélusine Binder ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 4 août 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’intérieur et des outre- mer a saisi la Haute Autorité  d’une demande 
d’avis sur la mobilité professionnelle de Madame Mélusine Binder , conseillère prospective, 
chargée des relations avec les associations extérieures et le monde économique au sein d e son 
cabinet lorsqu’il était ministre de l’intérieur, du 11 janvier 2021 au 16 janvier 2022. L’intéressée 
occupait précédemment, à compter du  17 juillet 2020, les fonctions de conseillère presse au 
sein du même cabinet. Depuis la cessation de ses fonctions publiques, Madame Binder a exercé, 
après avis de la Haute Autorité, plusieurs activités, d’abord en qualité de chargée de la stratégie 
presse au sein du pôle communication du parti politique  La République en Marche  !, puis en 
qualité de directrice conseil au sein de la société Publicis Consultants France.  
 
2. Madame Binder souhaite à présent rejoindre la société par actions simplifiée (SAS) 
Groupe Lucien Barrière, spécialisée dans le secteur des loisirs haut de gamme,  en qualité de 
directrice de la communication du groupe.  
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I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
5. Madame Mélusine Binder a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années  
et l’activité qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit 
privé. Il appartient donc à l a Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité 
professionnelle de l’intéressée avec les fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois 
dernières années. 
 
6. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste, en premier lieu , à rechercher  si l’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal . Il 
implique, en second lieu, d’examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dig nité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité  peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années 
  
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois     3 
 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
9. Il résulte des attestations de l’intéressée et de son ancienne autorité hiérarchique que 
Madame Binder  n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l ’article 432-13 à l ’égard de la SAS Groupe Lucien 
Barrière ou de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans 
ces conditions et en l ’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise 
illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Binder n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressée, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En second lieu, Madame Binder  pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
SAS Groupe Lucien Barrière, entreprendre des démarches auprès  des pouvoirs publics. D ans 
ces conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressée afin 
de prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la 
neutralité de l’administration. 
 
12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Madame Binder est compatible avec les fonctions publiques qu’elle a exercées, sous réserve 
qu’elle s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts,  auprès de Monsieur Gérald Darmanin, tant 
que celui -ci sera membre du Gouvernement, et des personnes qui étaient membres de son 
cabinet en même temps qu’elle et qui occupent encore des fonctions publiques. Cette réserve 
vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans 
suivant la cessation de la relation de travail entre Madame Binder et la personne concernée. Son 
respect fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Madame Binder de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont elle  aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
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14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l ’administration et s ’impose à l ’agent, sera notifié à Madame Binder, au 
ministre de l’intérieur et des outre -mer et au président-directeur général de la SAS Groupe 
Lucien Barrière.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD