HATVP · Avis (agent) — 16 octobre 2023

 
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Avis n° 2023-184 du 16 octobre 2023  
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Shannon Seban 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020 -69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 31 août 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 
a saisi la Haute Autorité du projet de mobilité professionnelle de Madame Shannon Seban,  
cheffe adjointe de son cabinet du 15 avril 2021 au 9 mai 2022 lorsqu’il était  ministre de 
l’économie, des finances et de la relance . Auparavant, Madame Seban exerçait , du 
21 septembre 2020 au 14 avril 2021,  les fonctions de  chargée de mission auprès du chef de 
service de l’immobilier et  de l’environnement professionnel au sein de la sous -direction de 
l’informatique des services centraux du secrétariat général des ministères économiques et 
financiers. L’intéressée souhaite créer une micro -entreprise afin d’exercer une activité de 
conseil en stratégie et communication.  
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
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3. Selon l’article 11 de la loi du 20  avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un  agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124 -4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, 
celle-ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l’article L. 124 -4, 
qui porte sur l’ensemble des fonctions publiques exercées par l’agent au cours des trois années 
précédant le début de l’activité privée, y compris celles qui ne nécessitent pas, normalement, 
une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
4. Madame Seban a occupé un emploi de membre de cabinet ministériel  au cours des 
trois dernières années et l’activité qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative  dans 
une entreprise privée. Il appartient donc à l a Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la 
mobilité prof essionnelle de l ’intéressée avec l’ensemble des  fonctions publiques qu ’elle a 
exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste , en premier lieu,  à rechercher si l’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal . Il 
implique, en second lieu, d’examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de prob ité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité,  assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute     3 
 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entr eprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
 
8. L’entreprise que Madame Seban entend créer n’existant pas encore, l’intéressée n’a 
pas pu accomplir à son égard l’un des  actes relevant de l’article 432-13 du code pénal dans le 
cadre de ses fonctions publiques. En reva nche, le risque de prise illégale d’intérêts ne saurait 
être exclu à l’égard des entreprises privées, au sens des dispositions précitées , que 
Madame Seban pourrait prendre pour clientes dans le cadre de sa micro-entreprise. L’infraction 
de prise illégale d’intérêts pourrait en effet être constituée dans l’hypothèse où l’intéressée 
réaliserait des prestations pour le compte d’une entreprise à l’égard de laque lle elle aurait 
accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières années, l’un des 
actes mentionnés à l’article 432 -13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise l’un 
des liens mentionnés au deuxième alinéa de cet article. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Seban n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressée, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 
 
10. En second lieu, Madame Seban pourrait, dans le cadre de son activité  de conseil en 
stratégie et communication, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. Dans ces 
conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressée afin de 
prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la 
neutralité de l’administration. 
 
11. En conséquence, Madame Seban devra s’abstenir de réaliser, au titre de son activité 
privée :  
 
- d’une part, directement ou indirectement, toute prestation pour le compte :  
 
o de toute entreprise privée à l’égard de laquelle elle aurait accompli, au cours des 
trois années précédant la prestation envisagée, un acte relevant de l’article 
432-13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise l’un des liens 
mentionnés au deuxième alinéa du même article ;  
 
o du service de l’immobilier et de l’environnement professionnel et du service de 
la communication du secrétariat général des ministères économiques et 
financiers, jusqu’au 14 avril 2024 ;     4 
 
- d’autre part, toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès :  
 
o du service de l’immobilier et de l’environnement professionnel et du service de 
la communication du secrétariat général des ministères économiques et 
financiers, jusqu’à la même date ; 
 
o de Monsieur Bruno Le Maire, et des personnes qui étaient membres de son 
cabinet en même temps qu’elle et qui occupent encore des fonctions publiques ; 
cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration 
d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre 
Madame Seban et la personne concernée. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Madame Seban de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Madame Seban et 
au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD