HATVP · Avis (agent) — 10 octobre 2023

 
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Avis n° 2023-185 du 10 octobre 2023  
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Simon Desindes 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020 -69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- l’avis n° 2022 -181 du 4 juillet 2022  relatif à la mobilité professionnelle de 
M. Simon Desindes ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 11 août 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre des armées a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité 
professionnelle de Monsieur Simon Desindes, ingénieur en chef de l’armement, qui exerçait, 
du 1er janvier 2021 au 15 mai 2022, les fonctions de conseiller pour les affaires industrielles au 
sein du cabinet de Madame Florence Parly, alors ministre des armées. L’intéressé est, depuis le 
18 juillet 2022, chef de projet investissements,  au sein de la société TotalEnergies OneTech, 
détenue par la société européenne  TotalEnergies. Il souhaite désormais  rejoindre la société 
TotalEnergies E&P UK  Ltd, également détenue par la société européenne TotalEnergies, en 
qualité de directeur stratégie et performance. Ce changement de fonctions au sein de la même 
entreprise justifie la présente saisine.  
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non,     2 
 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20  avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
4. Monsieur De sindes a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et 
l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. 
Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité du projet de l’intéressé avec 
les fonctions de conseiller ministériel qu’il a exercées au cours des trois dernières années. En 
revanche, il ne revient pas à la Haute Autorité de se prononcer sur la compatibilité de l’activité 
envisagée avec les autres fonctions publiqu es exercées par Monsieur Desindes jusqu’au 
31 décembre 2020, dans la mesure où, aux termes de l’article L. 6 du code général de la fonction 
publique, les dispositions de ce code ne s’appliquent pas aux militaires. Cette appréciation 
relève, ainsi que le pr évoient les articles R. 4122 -14 et suivants du code de la défense, de la 
ministre des armées et de la commission de déontologie des militaires. 
  
5. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste , en premier lieu,  à rechercher  si l’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal . Il 
implique, en second lieu, d’examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’i ntégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avi s de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Dans son avis n° 2022-181 du 4 juillet 2022, la Haute Autorité avait considéré que le 
projet de mobilité professionnelle de Monsieur Desindes  en qualité de chef de projet 
investissements au sein de la société TotalEnergies OneTech  était compatible avec ses 
anciennes fonctions publiques, sous réserve qu’il s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle 
activité, de réaliser toute démarche, y compris de représentation d’intérêts auprès de 
Madame Parly, dans l’hypothèse où elle serait amenée à exercer de nouvelles fonctions     3 
 
gouvernementales, et des membres de son cabinet qui étaient fonction en même temps que  
l’intéressé et qui occupent encore des fonct ions publiques, jusqu’à l’expiration d’un délai de 
trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre Monsieur Desindes et la personne 
concernée. 
 
8. La modification du périmètre des missions que Monsieur Desindes exercera dans le 
cadre de sa mobilité au sein de la société européenne  TotalEnergies n’est pas de nature à 
modifier l’appréciation des risques d’ordre pénal et déontologique portée par la Haute Autorité 
dans son précédent avis. Monsieur Desindes devra donc continuer de res pecter la réserve 
énoncée au point précédent. 
 
9. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l’article L. 124 -4 du code général de la fonction publique, 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
10. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à Monsieur Des indes, au 
ministre des armées et au directeur général de la société TotalEnergies E&P UK Ltd. 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD