HATVP · Avis (agent) — 16 octobre 2023

 
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Avis n° 2023-204 du 16 octobre 2023  
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Shannon Seban 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020 -69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 22 septembre 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 
a saisi la Haute Autorité du projet de mobilité professionnelle de Madame Shannon Seban,  
cheffe adjointe de son cabinet du 15 avril 2021 au 9 mai 2022 lorsqu’il était  ministre de 
l’économie, des finances et de la relance . Auparavant, Madame Seban exerçait , du 
21 septembre 2020 au 14 avril 2021,  les fonctions de  chargée de mission auprès du chef de 
service de l’immobilier et de  l’environnement professionnel au sein de la sous -direction de 
l’informatique des services centraux du secrétariat général des ministères économiques et 
financiers. L’intéressée souhaite rejoindre, en qualité de responsable des affaires publique s 
européennes, la société anonyme Altice France, spécialisée dans les télécommunications et les 
médias. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ».     2 
 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20  avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124 -4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, celle-
ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l’article L. 124 -4, qui 
porte sur l’ensemble des fonctions publiques exercées par l’agent au cours des trois années 
précédant le début de l’activité privée, y compris celles qui n e nécessitent pas, normalement, 
une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
4. Madame Seban a occupé un emploi de membre de cabinet ministériel  au cours des 
trois dernières années et l’activité qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative  dans 
une entreprise privée. Il appartient donc à l a Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la 
mobilité professionnelle de l ’intéressée avec l’ensemble des  fonctions publiques qu ’elle a 
exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Selon l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste , en premier lieu,  à rechercher  si l’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal . Il 
implique, en second lieu, d’examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler     3 
 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entrepris e privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
8. Il résulte des attestations de l’intéressée et de ses autorités hiérarchiq ues que 
Madame Seban n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l’article 432 -13 à l’égard de la société Altice France 
ou de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article . Dans ces 
conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale 
d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Seban n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressée, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 
 
10. En second lieu, Madame Seban pourrait, dans le cadre de son activité  au sein de la 
société Altice France , entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publi cs. Dans ces 
conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressée afin de 
prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la 
neutralité de l’administration. 
 
11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Madame Seban 
est compatible avec les fonctions publiques qu’elle a exercées, sous réserve qu’elle s’abstienne, 
dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y compris de  
représentation d’intérêts : 
 
- auprès de Monsieur Bruno Le Maire, tant que celui-ci sera membre du Gouvernement, 
et des personnes qui étaient membres de son cabinet en même temps qu’elle et qui 
occupent encore des fonctions publiques  ; cette réserve vaut, p our chacune des 
personnes qu’elle vise, jusqu’ à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation 
de la relation de travail entre Madame Seban et la personne concernée. 
 
- auprès du service de l’immobilier et de l’environnement professionnel et du se rvice de 
la communication du secrétariat général des ministères économiques et financiers, 
jusqu’au 14 avril 2024.  
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
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12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Madame Seban de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code génér al de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Madame Seban, au 
ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle  et numérique  et au 
président-directeur général de la société Altice France.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD