HATVP · Avis (agent) — 13 février 2023

 
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Avis n° 2023-24 du 13 février 2023  
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Charles Hufnagel 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 16 décembre 2022 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La secrétaire générale du Gouvernement a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis 
sur la mobilité professionnelle de Monsieur  Charles Hufnagel, conseiller communication au 
sein du cabinet de Monsieur Edouard Philippe, alors P remier ministre, du 16 mai 2017 au 
3 juillet 2020. Il a rejoint en septembre 2020 le groupe Carrefour en qualité de directeur de la 
communication. Ce projet avait fait l’objet, le 2 5 août 2020, d’un avis de compatibilité avec 
réserves de la Haute Autorité. L’intéressé souhaite désormais, outre son activité au sein du 
groupe Carrefour, fournir des prestations de conseil par l’intermédiaire de la micro-entreprise 
qu’il a créée en décembre 2022, en particulier pour le compte de la société par actions simplifiée 
(SAS) TSE, dont il souhaite intégrer le comité stratégique.  
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. (…) ». 
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3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de collaborateur du 
Président de la République ou de membre de cabinet ministériel. 
 
4. Monsieur Hufnagel a occupé  un tel emploi  au cours des trois dernières années  et 
l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. 
Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité du projet de l’intéressé avec 
les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher  si l’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal . Il 
implique, en second lieu, d’examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignit é, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité pe ut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
7. Par l’intermédiaire de sa microentreprise, Monsieur Hufnagel envisage  d’intégrer le 
comité stratégique de la société TSE, dont le siège social est à Sophia -Antipolis. Cette société 
a pour objet « le développement, directement ou indirectement, l’exploitation et la gestion, sous 
quelque forme que ce soit, de centrales de production d’énergie renouvelable et notamment 
d’énergie photovoltaïque au sol ou en toiture ». Elle propose ainsi des solutions photovoltaïques 
ou agrivoltaïque à destination des collectivités, des particuliers, des entreprises ou des 
industriels. Elle réalise un chiffre d’affaires de 27 millions d’euros. 
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler     3 
 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conf ormément aux 
règles du droit privé. 
 
9. Monsieur Hufnagel ayant créé sa micro -entreprise postérieurement à la cessation de 
ses fonctions publiques, l’intéressé n’a pas pu accomplir à son égard l’un des actes relevant de 
l’article 432-13 du code pénal. En revanche, le risque de prise illégale d’intérêts ne saurait être 
exclu à l’égard des entreprises privées, au sens de l’article 432 -13 du code pénal, que 
Monsieur Hufnagel pourrait prendre pour clientes. L’infraction de prise illégale d’intérêts 
pourrait en effet notamment être constituée dans l’hypothèse où Monsieur Hufnagel réaliserait 
des prestations pour le compte d’une entreprise à l’égard de laquelle il aurait accompli, dans le 
cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières années, l’un des actes mentionnés 
à l’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise l’un des liens mentionnés 
au deuxième alinéa du même article. 
 
 
10. Par ailleurs, Monsieur Hufnagel envisage d’ores et déjà de prendre pour client e la 
société TSE. Il ne ressort pas des éléments dont dispose la Haute Autorité que l’intéressé aurait, 
dans le cadre des fonctions publiques  qu’il a exercées au cours des trois dernières années, 
accompli à son égard, ou à l’égard d’entreprises du même groupe au sens de l’article 432-13 du 
code pénal, un acte susceptible de relever de cet article. Dans ces conditions et en l’état des 
informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut être écarté 
à l’égard de cette société, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
11. Il ne ressort pas des éléments dont dispose la Haute Autorité que le projet de  
Monsieur Hufnagel serait, en soi, de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
12. En revanche, Monsieur Hufnagel pourrait, dans le cadre de son activité de conseil , 
pourrait entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. Dans ces conditions , il 
convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressé afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance ou de la neutralité de 
l’administration. 
 
13. Afin de prévenir les risques d’ordre pénal et déontologique identifiés ci -dessus, 
Monsieur Hufnagel devra s’abstenir de réaliser :  
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- directement ou indirectement, toute prestation pour le compte d’une entreprise privée à 
l’égard de laquelle il aurait accompli, au cours des trois années précédant la prest ation 
envisagée, un des actes relevant de l’article 432 -13 du code pénal, ou qui aurait avec 
une telle entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même article ; 
 
- toute démarche, y compris de représentation d ’intérêts, auprès de Monsieur  
Edouard Philippe, dans l’hypothèse où il serait amené à exercer des nouvelles fonctions 
gouvernementales, et des personnes qui étaient membres de son cabinet en même temps 
que lui et qui occupent encore des fonctions publiques. Cette réserve vaut, pour chacune 
des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la 
cessation de la relation de travail entre Monsieur Hufnagel et la personne concernée.  
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité.  
 
14. En outre, la Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 
du code général de la fonction publique , il incombe à Monsieur  Hufnagel de n’utiliser aucun 
document ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes 
fonctions publiques, sans limite de durée. 
 
15. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
16. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s ’imposent à l ’agent, sera notifié à 
Monsieur Hufnagel, à la secrétaire générale du Gouvernement et au directeur général de TSE.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD