HATVP · Avis (agent) — 7 mars 2023

 
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Avis n° 2023-35 du 7 mars 2023  
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Philippe Englebert 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2017-1068 du 24 mai 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire 
d’État chargé du numérique ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- le décret n°  2020-1045 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d’État 
auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la 
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la 
transition numérique et des communication électroniques ; 
- la délibération n° 2022 -153 du 3 mai 2022  relative au projet de reconversion 
professionnelle de Monsieur Philippe Englebert 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 30 janvier 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le directeur de cabinet du Président de la République  a saisi la Haute Autorité d’une 
demande d ’avis sur l a mobilité professionnelle de Monsieur  Philippe Englebert , conseiller 
technique du Président de la République et du Premier ministre, chargé des entreprises, de 
l’attractivité et de l’export, du 1
er octobre 2020 au 15 juillet 2022, également chargé des services 
financiers à compter du 28 septembre 2021. L’intéressé exerçait précédemment, du 
1er avril 2019 au 1er octobre 2020, les fonctions de conseiller entreprises et écosystèmes, puis 
de conseiller entreprises et technologies et, enfin, de conseiller entreprises, technologies et 
relance au sein du cabinet de Monsieur Cédric  O, alors secrétaire d’État chargé du numérique 
puis chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Depui s la fin de 
ses fonctions publiques, Monsieur Englebert exerce l’activité de gérant au sein du département 
des affaires financières de la société par actions simplifiée (SAS) Lazard Frères, qui a fait l’objet     2 
 
d’un avis de compatibilité avec réserve de la Haute Autorité par la délibération n° 2022-153 du 
3 mai 2022. En parallèle, l’intéressé souhaite rejoindre le conseil stratégique de la société par 
actions simplifiée Pasqal. 
 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : «  L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ». 
 
3. Selon l’article 11 de la  loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de collaborateur du 
Président de la République ou de membre de cabinet ministériel.  
 
4. Monsieur Englebert a occupé de tels emplois  au cours des trois dernières années  et 
l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. 
Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal. Il 
implique, en second lieu, d’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
 
 
 
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II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
7. La société Pasqal a pour objet, en France comme à l’étranger, « l’étude, la conception, 
la fabrication, la commercialisation, la distribution, le développement, l’exploitation et la 
maintenance de logiciels, de systèmes, de composants, de solutions et matériels informatiques 
et simulateurs, la réalisation de prototypes et de produits ou éléments  technologiques ou 
innovants relatifs à l’utilisation d’atomes neutres manipulés par laser intégrant pour ce faire 
l’exploitation et la valorisation des recherches, brevets et savoir -faire liés à ces concepts 
technologiques ». Elle est également susceptible de fournir des prestations de conseil et 
d’ingénierie en informatique quantique. 
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
9. Il résulte des attestations de l’intéressé et de ses autorités hiérarchiques que Monsieur 
Englebert n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières 
années, aucun acte relevant de l ’article 432 -13 à l ’égard de la société Pasqal . Dans ces 
conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale 
d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. Il ne ressort pas des éléments dont dispose la Haute Autorité que la mobilité  
professionnelle de Monsieur Englebert serait, en soi, de nature à faire naître un doute sur le 
respect, par l’intéressé, des principes déontologiques qui s ’imposaient à lui dans l’exercice de 
ses fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction 
publique.  
 
 
 
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11. En revanche, Monsieur Englebert pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société Pasqal, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics . Dans ces conditions, 
il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressé afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance ou de la neutralité de 
l’administration. 
 
12. À cet effet,  Monsieur Englebert devra s’abstenir, au titre de son activité privée, de 
toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de Messieurs Jean Castex et 
Cédric O, au cas où ils exerceraient de nouvelles fonctions gouvernementales, de Madame 
Borne et Monsieur Bruno Le Maire, tant qu’ils seront membres du Gouvernement, des membres 
de leurs cabinets ainsi que du cabinet du Président de la République qui étaient en fonction en 
même temps que lui et qui occupent encore des fonctions publiques . Cette réserve vaut, pour 
chacune des personnes qu’elle vise, ju squ’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la 
cessation de la relation de travail entre Monsieur  Englebert et la personne concernée. Son 
respect fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. En outre, la Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 
du code général de la fonction publique , il incombe à Monsieur  Englebert de n’utiliser aucun 
document ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes 
fonctions publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à Monsieur Englebert, au 
directeur de cabinet du Président de la République , au directeur de cabinet de la Première 
ministre, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 
et au président-directeur général de la société Pasqal.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD