HATVP · Avis (agent) — 20 mars 2023

 
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Avis n° 2023-44 du 20 mars 2023  
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Antoine Michon 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 15 février 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le vice-président du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des 
technologies (CGEIET)  a saisi la Haute Autorité  d’une demande d ’avis sur la mobilité 
professionnelle de Monsieur Antoine Michon, ingénieur des mines. L’intéressé occupe, depuis 
le 21 mai 2022, un emploi de chargé de mission au sein du CGEIET. Auparavant  
Monsieur Michon exerçait, du 29 juillet 2020 au 26 mai 2021, les fonctions de conseiller chargé 
de la transformation numérique de l ’État puis, à compter du  27 mai 2021 et jusqu’ au 
20 mai 2022, celles de conseiller chargé de la transformation numérique de l ’État, des affaires 
européennes et internationales au sein du cabinet de Madame Amélie de Montchalin, alors 
ministre de la transformation et de la fonction publiques . Précédemment, entre le 
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er septembre 2019 et le 28 juillet 2020, l ’intéressé occupait les fonctions de chef de projet au 
sein de la direction interministérielle du numérique (DINUM). Monsieur  Michon souhaite 
désormais créer une entreprise dans le domaine du numérique afin de réaliser  des prestations 
intellectuelles et d’édition de logiciels. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans     2 
 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de collaborateur du 
Président de la République ou de membre de cabinet ministériel. En outre, i l résulte de la 
combinaison des articles L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique 
que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années, un emploi rendant 
obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, celle-ci est fondée à émettre un avis sur le 
contrôle de compatibilité prévu à l ’article L. 124 -4, qui porte sur l ’ensemble des fonctions 
publiques exercées par l’agent au cours des trois années précédant le début de l’activité privée, 
y compris celles qui ne nécessitent pas, normalement, une saisine directe en vertu de l ’article 
L. 124-5. 
 
4. Monsieur Michon a occupé un emploi de membre de cabinet ministériel au cours des 
trois dernières années et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un 
organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de 
la mobilité professionnelle de l ’intéressé avec l’ ensemble des  fonctions publiques qu’il a 
exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher  si l ’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal . Il 
implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est  manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre     3 
 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit  ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.
 Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
 
8. L’entreprise que Monsieur Michon entend créer n ’existe pas encore, de sorte que 
l’intéressé n’a pas pu accomplir à son égard l’un des actes relevant de l’article 432-13 du code 
pénal dans le cadre de ses fonctions publiques. En revanche, le risque de prise illégale d’intérêts 
ne saurait être exclu à l’égard des entreprises privées, au sens de l’article 432-13 du code pénal, 
que Monsieur Michon pourrait prendre pour clientes. L ’infraction de prise illégale d ’intérêts 
pourrait en effet notamment être constituée dans l ’hypothèse où Monsieur Michon réaliserait 
des prestations pour le compte d’une entreprise à l’égard de laquelle il aurait accompli, dans le 
cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières années, l’un des actes mentionnés 
à l’article 43213 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise l’un des liens mentionnés 
au deuxième alinéa du même article.  
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. Il ne ressort pas des éléments dont dispose la Haute Autorité que la mobilité  
professionnelle de Monsieur Michon serait, en soi, de nature à faire naître un doute sur le 
respect, par l’intéressé, des principes déontologiques qui s ’imposaient à lui dans l’exercice de 
ses fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction 
publique.  
 
10. En revanche, Monsieur Michon pourrait, dans le cadre de son activité privée, 
entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics . D ans ces conditions , il convient 
d’encadrer les futures relations  professionnelles de l ’intéressé afin de prévenir tout risque de 
mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance ou de la neutralité de 
l’administration. 
 
11. À cet effet, Monsieur Michon devra s’abstenir, au titre de son activité privée : 
 
- de réaliser , directement ou indirectement, toute prestation pour le compte des 
entreprises privées à l ’égard desquelles il aurait accompli, dans le cadre de ses 
anciennes fonctions publiques et au cours des trois années précédant les prestations     4 
 
envisagées, un acte relevant de l’article 432-13 du code pénal, ou qui auraient avec 
ces entreprises l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même article ; 
 
- de toute démarche, y compris de représent ation d’ intérêts, auprès de 
Madame Amélie de Montchalin, dans l’hypothèse où celle-ci occuperait à nouveau 
des fonctions gouvernementales , et des personnes qui étaient membres de son 
cabinet en même temps que lui et qui occupent encore des fonctions publiques ; cette 
réserve vaut, pour chacune des personnes qu’ elle vise, jusqu’ à l ’expiration d’un 
délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre Monsieur Michon 
et la personne concernée ; 
 
- enfin d’ accomplir, jusqu’ au 28 juillet 2023, toute démarche, y compris de 
représentation d’intérêts, auprès de la DINUM. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Monsieur  Michon de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur Michon, 
au vice-président du CGEIET et à la directrice interministérielle du numérique.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD