HATVP · Avis (agent) — 26 avril 2023

 
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Avis n° 2023-65 du 26 avril 2023  
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Thomas Hartog 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 28 mars 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La ministre  des sports et des jeux O lympiques et Paralympiques a saisi la Haute 
Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Thomas Hartog , 
conseiller politique et parlementaire au sein de son cabinet depuis le 30 juin 2022. L’intéressé 
exerçait précédemment, du 26 juillet 2020 au 20 mai 2022, les fonctions de chef de cabinet, 
chargé des relations avec le P arlement et les élus au sein du cabinet d e 
Monsieur Laurent Pietraszewski, alors secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de 
l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail. Antérieurement, 
Monsieur Hartog occupait ce même poste auprès de Monsieur  Pietraszewski lorsqu’il était 
secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès 
de la ministre du travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de 
covid-19 du 27 mai 2020 au 6 juillet 2020. L’intéressé souhaite rejoindre la société anonyme 
Havas Paris, spécialisée dans le domaine de la publicité et de la communication, en qualité de 
directeur associé. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans     2 
 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de collaborateur du 
Président de la République ou de membre de cabinet ministériel.  
 
4. Monsieur Hartog occupe un tel emploi et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une 
activité lucrative  dans un organisme de droit privé . Il appartient donc à l a Haute Autorité 
d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l ’intéressé avec l’ensemble des 
fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal. Il 
implique, en second lieu, d’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans  une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa.     3 
 
8. Il résulte des attestations de l’ intéressé et de  ses autorité s hiérarchiques que 
Monsieur Hartog n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l’article 432-13 à l’égard de la société Havas Paris ou 
de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces 
conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale 
d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. Il ne ressort pas des éléments dont dispose la Haute Autorité que la mobilité  
professionnelle de Monsieur Hartog serait, en soi, de nature à faire naître un doute sur le respect, 
par l ’intéressé, des principes déontologiques qui s ’imposaient à  lui dans l ’exercice de ses 
fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction 
publique.  
 
10. En revanche, Monsieur Hartog pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société Havas Paris , entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics . D ans ces 
conditions, il convient d ’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressé afin de 
prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance ou de la 
neutralité de l’administration. 
 
11. À cet effet, Monsieur Hartog devra s’abstenir, au titre de sa nouvelle activité 
professionnelle, de toute démarche, y compris de représentation d’intérêts,  auprès de 
Madame Amélie Oudéa -Castera, tant que celle- ci sera membre du Gouvernement, de 
Monsieur Laurent Pietraszweski, dans l’hypothèse où il exercerait de nouvelles fonctions 
gouvernementales, et des personnes qui étaient membres de leurs cabinets en même temps que 
lui et qui occupent encore des fonctions publiques. Cette réserve vaut, pour chacune des 
personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la 
relation de travail entre Monsieur Hartog et la personne concernée. Son respect fera l’objet d’un 
suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Hartog de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
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14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à Monsieur Hartog, à la 
ministre des sports et des jeux O lympiques et Paralympiques et au président-directeur général 
de la société Havas Paris.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD