HATVP · Avis (agent) — 22 mai 2023

 
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Avis n° 2023-76 du 22 mai 2023  
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Fleur Douet 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020 -69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 27 mars 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 
a saisi la Haute Autorité, le 21 mars 2023, du contrôle de la mobilité professionnelle de 
Madame Fleur Douet, qui a, du 14 décembre 2020 au 2 0 mai 2022, exercé les fonctions de 
conseillère presse et communication au sein du cabinet de Madame Olivia Grégoire, alors 
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de 
l’économie sociale, solidaire et responsable. L’intéressée a créé la société par actions simplifiée 
à associé unique Studio Fleur, spécialisée dans le conseil en communication aux entreprises et 
à leurs dirigeants. Madame Douet a précisé aux services de la Haute Autorité ne pas exclure de 
proposer ses services au secteur public. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
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3. Selon l’article 11 de la loi du 20  avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de collaborateur du 
Président de la République ou de membre de cabinet ministériel.  
 
4. Madame Douet a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et l’activité 
qu’elle a entreprise est une activité lucrative  dans un organisme de droit privé . Il appartient 
donc à l a Haute Autorité d’apprécier la  compatibilité d e la mobilité professionnelle de 
l’intéressée avec les fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois dernières années. 
La Haute Autorité rappelle toutefois que Madame Douet ne pouvait légalement commencer son 
activité privée avant qu’elle ne rende son avis et que l’intéressée s’est ainsi trouvée, durant cette 
période, dans une situation irrégulière. Ce manquement est d’autant plus regrettable que la 
décision préalable de la Haute Autorité a pour objectif de protéger l’agent pu blic, comme 
l’administration, de toute mise en cause au regard des risques d’ordre pénal et déontologique 
pouvant résulter d’une mobilité professionnelle. 
 
5. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité c onsiste, en premier lieu,  à rechercher  si l’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal . Il 
implique, en second lieu, d’examiner si cette activité  comporte des risques de nature  
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutra lité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins     3 
 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une e ntreprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
 
8. La société de Madame Douet ayant été créée postérieurement à la cessation de ses 
fonctions publiques, l’intéressée n’a pas été en mesure d’ accomplir à son égard l’un des actes 
relevant de l’article 432-13 du code pénal. 
 
9. L’intéressée atteste par ailleurs ne pas avoir accompli, dans le ca dre de ses fonctions 
publiques au cours des trois dernières années, d’acte relevant de l’article 432-13 du code pénal 
à l’égard des entreprises privées qu’elle a déjà prises pour clientes ou de toute entreprise ayant 
avec elles l’un des liens visés par le deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et e n 
l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut 
donc être écarté concernant ces entreprises, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge 
pénal.  
 
10. En revanche, ce risque ne saurait être exclu à l’égard des entreprises privées, au sens 
de l’article 432 -13 du code pénal, que Madame Douet  pourrait prendre pour clientes. 
L’infraction de prise illégale d’intérêts pourrait en effet être constituée dans l’hypothèse où 
l’intéressée réaliserait des prestations pour le compte d’une entreprise à l’égard de laquelle elle 
aurait accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières années, 
l’un des actes mentionnés à l’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise 
l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même article 
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
11. Il ne ressort pas des éléments dont dispose la Haute Autorité que la mobilité  
professionnelle de Madame Douet serait, en soi, de nature à faire naître un doute sur le respect, 
par l’intéressée, des principes déontologiques qui s ’imposaient à elle dans l ’exercice de ses 
fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction 
publique.  
 
12. En revanche, Madame Douet pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la société 
Studio Fleur, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. Dans ces conditions, il 
convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressée afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance ou de la neutralité de 
l’administration. 
 
 
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13. À cet effet, Madame Douet  devra s’abstenir, au titre de sa nouvelle activité 
professionnelle, de réaliser : 
 
- toute prestation pour le compte d’une entreprise privée à l’égard de laquelle elle aurait 
accompli, au cours des trois années précédant la prestation envisagée, un des actes 
relevant de l’article 432 -13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise l’un 
des liens mentionnés au deuxième alinéa de cet article  ; étant précisé que pour 
l’application de l’article 432-13 du code pénal, « est assimilée à une entreprise privée 
toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et 
conformément aux règles du droit privé » ; 
 
- toute démarche, y compris de représen tation d’intérêts,  auprès de Madame Olivia 
Grégoire, tant que celle-ci sera membre du Gouvernement, et des personnes qui étaient 
membres de son cabinet en même temps que l’intéressée lorsqu’elle était secrétaire 
d’État chargée de l’économie sociale, solida ire et responsable et qui occupent encore 
des fonctions publiques. Cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, 
jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail 
entre Madame Douet et la personne co ncernée. Son respect fera l’objet d’un suivi 
régulier par la Haute Autorité.  
 
14. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Madame Douet de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
15. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
16. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l ’administration et s ’impose à l ’agent, sera notifié à Madame Douet , au 
ministre de  l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique  et à  la 
ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et 
du tourisme. 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD