HATVP · Avis (agent) — 7 juin 2023

 
1 
 
 
Avis n° 2023-89 du 7 juin 2023  
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Loris Gaudin 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 14 avril 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, 
chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux a saisi la Haute 
Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Loris Gaudin qui a 
occupé, du 7 juin 2022 au 9 mai 2023, le poste de conseiller parlementaire puis, à compter du 
3 octobre 2022, celui de conseiller chargé des relations avec le Parlement, du mécénat et des 
partenariats avec le secteur privé au sein d e son cabinet . Précédemment, Monsieur Gaudin a 
occupé, du 2 juin 2020 au 20 mai 2022, le poste de conseiller parlementaire puis, à compter du 
7 juillet 2020,
 celui de conseiller politique et parlementaire  au sein du cabinet de Madame 
Marlène Schiappa, alors secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre 
les femmes et les hommes, ensuite devenue ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, 
chargée de la citoyenneté.  
 
2. Monsieur Gaudin souhaite aujourd’hui rejoindre, en qualité de directeur adjoint des 
affaires publiques, la société anonyme (SA) Naval Group, spécialisée  dans les industries 
navales de défense. 
 
 
 
     2 
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un  agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
5. Monsieur Gaudin a occupé  un tel emploi  au cours des trois dernières années  et 
l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans une entreprise privée au sens 
de l’article L. 124-4 précité. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité 
de la mobilité professionnelle de l ’intéressé avec les fonctions publiques qu ’il a exercées au 
cours des trois dernières années. 
 
6. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher  si l’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal . Il 
implique, en second lieu, d’examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois     3 
 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
 
9. Il résulte des attestations de l’intéressé et de ses autorités hiérarchiques que Monsieur 
Gaudin n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières 
années, aucun acte relevant de l ’article 432-13 à l ’égard de la SA Naval Group ou de toute 
entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en 
l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut 
être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Gaudin n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En second lieu, Monsieur Gaudin pourrait, dans le cadre de son activité de directeur 
adjoint des affaires publiques de Naval Group, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs 
publics, notamment de représentation d’intérêts. Dans ces conditions, il convient d’encadrer les 
futures relations professionnelles de l’intéressé afin de prévenir tout risque de mise en cause du 
fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité de l’administration. 
 
12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Monsieur 
Gaudin est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve qu’il 
s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y 
compris de représentation d’intérêts, auprès de Madame Chrysoula Zacharopoulou et de 
Madame Marlène Schiappa, tant que celle s-ci seront membres du Gouvernement, et des 
personnes qui étaient membres de leurs cabinets en même temps que lui et qui occupent encore 
des fonctions publiques. Cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à 
l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre Monsieur 
Gaudin et la pers onne concernée. Son respect fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute 
Autorité. 
 
     4 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Monsieur  Gaudin de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à Monsieur Gaudin, à la  
secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du 
développement, de la francophonie et des partenariats internationaux,  à la secrétaire d ’État 
auprès de la Première ministre, chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative 
et au président-directeur général de la société Naval Group. 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD