HATVP · Deliberation — 14 mai 2024

 
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Délibération n° 2024-100 du 14 mai 2024 
relative à la situation de Monsieur Pierre Jérémie 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- le décret n° 2020-969 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée 
auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie ; 
- le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition 
énergétique ; 
- la délibération de la Haute Autorité n°  2024-51 du 26 mars 2024 relative à la mobilité 
professionnelle de Monsieur Pierre Jérémie ;  
- la demande de seconde délibération reçue par la Haute Autorité le 16 avril 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Après avoir entendu Monsieur Jérémie, 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 
a saisi la Haute Autorité d ’une demande de seconde délibération concernant  le projet de 
mobilité professionnelle de Monsieur Pierre Jérémie, au sujet duquel la Haute Autorité a émis, 
par une délibération du 26 mars 2024, un avis d’incompatibilité. Monsieur Jérémie, ingénieur 
en chef des mines, a exercé, du 21 mai 2022 au 9 janvier 2024, les fonctions de directeur adjoint 
du cabinet de Madame Pannier-Runacher, alors ministre de la transition énergétique, après avoir 
exercé, du 27 juillet 2020 au 16 mai 2022, celles de conseiller industries de base, de l'éner gie 
et éco-industries au sein de son cabinet lorsqu’elle était ministre déléguée auprès du ministre 
de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie.  
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2. L’intéressé souhaitait rejoindre la société par actions simplifiée (SAS) Hy24 en qualité 
de directeur d’investissement et de conseiller en énergie et économie ( « energy and economic 
affairs advisor »). Il souhaite désormais la rejoindre en qualité de directeur d’investissement, 
son offre d’emploi spécifiant qu’il ne  sera pas amené à collaborer sur des investissements 
français. Compte tenu de la modification du projet de mobilité professionnelle de Monsieur 
Jérémie, la demande de seconde délibération du ministre de l’économie , des finances et de la 
souveraineté industrielle et numérique doit être regardée comme une nouvelle saisine.    
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) . 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
5. Monsieur Jérémie a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et 
l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. 
Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l ’activité envisagée avec les fonctions publiques 
exercées au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors  3 
 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
8. Il résulte des attestations de l’intéressé et de ses autorités hiérarchiques que Monsieur 
Jérémie n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières 
années, aucun acte relevant de l’article 432 -13 à l’égard de la société Hy 24 ou de toute 
entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en 
l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut 
être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
9. En revanche, ce risque ne saurait être exclu si,  dans le cadre de ses fonctions au sein 
de la société Hy24, Monsieur Jérémie était amené à prendre une participation dans une 
entreprise relevant du portefeuille des fonds gérés par c ette société, que ce soit par conseil ou 
par capital, notamment sous forme de rémunération par intéressement différé. Ce risque serait 
caractérisé dans l’hypothèse où il aurait accompli , à l’égard de cette entreprise ou d’une 
entreprise ayant avec elle l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa de l’article 432-13, un 
des actes relevant du premier alinéa de cet article dans le cadre des fonctions publiques exercées 
au cours des trois années précédant la prise de participation envisagée. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité et en particulier 
l’offre d’emploi du 9 avril 2024, la mobilité de Monsieur Jérémie n’apparaît pas de nature à 
faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, des  principes déontologiques qui 
s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121-1 et 
L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En second lieu, Monsieur Jérémie pourrait, dans le cadre de son activité au s ein de la 
société Hy24, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. Dans ces conditions, il 
convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressé afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’i ndépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
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12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Monsieur 
Jérémie est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve qu’il 
s’abstienne, au titre de sa nouvelle activité professionnelle de : 
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- prendre une participation par conseil ou capital, notamment en cas de rémunération par 
intéressement différé, dans une entreprise privée à l’égard de laquelle il aurait accompli, 
au cours des trois années précédant la prise de participation envisagée, un des actes 
mentionnés à l’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise l’un 
des liens mentionnés au deuxième alinéa du même article ;  
 
- réaliser toute démarche, y compris de représentation d’intérêts,  auprès de Madame 
Agnès Pannier -Runacher, tant que celle- ci sera membre du Gouvernement, et des 
personnes qui étaient membres de son cabinet en même temps que lui et qui occupent 
encore des fonctions publiques ; cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle 
vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de 
travail entre Monsieur Jérémie et la personne concernée.  
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Jérémie de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur Jérémie, 
au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à la 
ministre déléguée
 auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et au 
directeur général de la société Hy24.   
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD