HATVP · Deliberation — 11 juin 2024

 
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Délibération n° 2024-151 du 11 juin 2024 
relative à la mobilité professionnelle de Madame Marianne Desserrières 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- le code de l’urbanisme ;  
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l ’établissement public Grand Paris 
Aménagement ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 6 mai 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a saisi la Haute 
Autorité d’ une demande d’ avis sur la mobilité  professionnelle de Madame 
Marianne Desserrières, qui a exercé, du 11 septembre 2023 au 5 octobre 2023, les fonctions de 
conseillère urbanisme, aménagement et foncier puis, du 6 octobre 2023 au 9 janvier 2024, celles 
de directrice adjointe du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition 
écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. L’intéressée souhaite rejoindre 
l’établissement public d’aménagement Grand Paris Aménagement  en qualité de directrice 
territoriale au sein de la direction générale adjointe à l’aménagement. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non,     2 
 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité . Tout 
organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel 
conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application 
du premier alinéa (…) ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
4. D’une part, M adame Desserrières a occupé un emploi de membre de cabinet 
ministériel au cours des trois dernières années. 
 
5.  D’autre part, Madame Desserrières souhaite exercer une activité au sein de Grand 
Paris Aménagement. Selon l’article L. 321-14 du code de l’urbanisme, « l’État peut créer des 
établissements publics d ’aménagement ayant pour objet de favoriser l ’aménagement et le 
développement durable de territoires présentant un caractère d’intérêt national. Pour répondre 
à ces objectifs, les établissements publics d ’aménagement ont pour mission principale de 
conduire toute action de nature à favoriser l ’aménagement, le renouvellement urbain et le 
développement économique de leur territoire (…)  ». Ces établissements publics industriels et 
commerciaux sont compétents pour réaliser des opérations i mmobilières et des acquisitions 
foncières. Ils sont, par ailleurs, en vertu de l ’article L. 321-16 du code précité, «  habilités à 
créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupement s ou 
organismes dont l’objet concourt à la réalisation de leurs missions (…)  ». Conformément à ces 
dispositions, l’État a créé, par décret du 31 juillet 2015, Grand Paris Aménagement, chargé de 
favoriser l ’aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables du 
territoire de la région Ile-de-France. 
 
6. Pour réaliser les missions qui lui sont confiées par ces dispositions, Grand Paris 
Aménagement exerce une partie de ses activités dans le secteur concurrentiel des services 
immobiliers, conformément aux règles de droit privé. À  cet égard, il peut être regardé comme 
une entreprise privée au sens de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique. Dans 
ces circonstances, l’activité envisagée par Madame Desserrières constitue une activité lucrative 
dans une entreprise pr ivée, sur la compatibilité de laquelle la Haute  Autorité est compétente 
pour se prononcer au regard de l’ensemble des fonctions publiques qu’elle a exercées au cours 
des trois dernières années. 
 
7. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en     3 
 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entr eprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
  
9. Il résulte des attestations de l’intéressée et de son autorité hiérarchique que M adame 
Desserrières n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières 
années, aucun acte relevant de l ’article 432-13 à l’égard de Grand Paris Aménagement. Dans 
ces conditions et en l ’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise 
illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Desserrières n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par 
l’intéressée, des principes déontologiques qui s ’imposaient à elle dans l ’exercice de ses 
fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121- 1 et L. 121-2 du code général de la fonction 
publique.  
 
11. En second lieu, Madame Desserrières pourrait, dans le cadre de son activité au sein de 
Grand Paris Aménagement, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. Dans ces 
conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressée afin de 
prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la 
neutralité de l’administration.     4 
 
 
12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Madame 
Desserrières est compatible avec les fonctions publiques qu’elle a exercées, sous réserve qu’elle 
s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y 
compris de représentation d’ intérêts, auprès de Monsieur Patrice Vergriete, tant que celui -ci 
sera membre du Gouvernement, et des personnes qui étaient membres de son cabinet en même 
temps qu’elle et qui occupent encore des fonctions publiques. Cette réserve vaut, pour chacune 
des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la 
relation de travail entre Madame Desserrières et la personne concernée. Son respect fera l’objet 
d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Madame  Desserrières de n ’utiliser aucun 
document ou renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes 
fonctions publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à Madame Desserrières, 
au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au directeur général 
de Grand Paris Aménagement.   
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD