HATVP · Deliberation — 25 juin 2024

 
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Délibération n° 2024-179 du 25 juin 2024 
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Guillaume Houzel 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une 
déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 
portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020 -69 du 30 janv ier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 16 mai 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a saisi la Haute Autorité  d’une 
demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Guillaume Houzel, administrateur 
de l’ État qui a occupé plusieurs emplois de membre de cabinet ministériel. L’intéressé a 
d’abord, d u 23 mai 2022 au 10 juillet 2022, exercé les fonctions de conseiller orientation, 
enseignement professionnel et apprentissage au sein du cabinet de Monsieur Pap Ndiaye, alors 
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse , puis, du 11 juillet 2022 au 9 janvier 2024 , 
celles de conseiller spécial, en charge de la politique de certification et qualité de la formation 
au sein du cabinet de Madame Carole Grandjean, lorsqu’elle était ministre déléguée auprès du 
ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de 
la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels. Précédemment, du 
10 septembre 2019 au 22 mai 2022 et sur une demande conjointe des  ministres du travail, de 
l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports , et de l'enseignement supérieur, de la 
recherche et de l'innovation , l’intéressé a été chargé, en sa qualité de membre de l’inspection 
générale de l'éducation, du sport et de la recherche , de la mission interministérielle pour 
l’apprentissage.  
 
    
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2. Monsieur Houzel souhaite rejoindre la société par actions simplifiée Openclassrooms, 
spécialisée dans la formation en ligne, en qualité de vice -président chargé des employeurs et 
des programmes publics.  
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions  depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l ’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (...) ». 
 
4. Il résulte des dispositions de l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, de l’article L. 124-5 
du code général de la fonction publique, de l’article 2 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 
et de l’article 5 du décret du 28 décembre 2016 , que la demande prévue à l’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel ou un emploi correspondant à l’exercice de fonctions d’inspection générale au sein 
de l’inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. 
 
5. Monsieur Houzel a occupé de tels emplois au cours des trois dernières années et 
l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. 
Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l’intéressé avec l’ensemble des fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois 
dernières années. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction  publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’examiner si c ette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontolo giques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors    
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qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
8. Il résulte des attestations de l’intéressé et de ses autorités hiérarchiques que Monsieur 
Houzel n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières 
années, aucun acte relevant de l ’article 432-13 à l ’égard de la société Openclassrooms ou de 
toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions 
et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts 
peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Houzel n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, Monsieur Houzel pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société Openclassrooms, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics . Dans ces 
conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelle s de l’intéressé afin de 
prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la 
neutralité de l’administration. 
 
 
11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Monsieur Houzel est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve 
qu’il s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès :  
 
- de Monsieur Pap Ndiaye  et d e Madame Carole Grandjean , dans l’hypothèse où ces 
derniers seraient amenés à exercer à nouveau des fonctions gouvernementales, et des 
personnes qui étaient membres de leurs cabinets en même temps que lui et qui occupent 
encore des fonctions publiques ; cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle 
vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de 
travail entre Monsieur Houzel et la personne concernée ; 
 
- de la mission interministérielle pour l’apprentissage, des ministres chargés du travail, 
de l’éducation nationale et de la jeunesse, de l’enseignement supérieur et de la 
recherche, ainsi que des membres de leurs cabinets, jusqu’au 22 mai 2025. 
    
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Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Monsieur Houzel de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur Houzel, 
à la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, à la ministre du travail, de la santé et des 
solidarités, à la ministre de  l’enseignement supérieur et de la recherche  et au président de la 
société par actions simplifiée Openclassrooms.  
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD