HATVP · Deliberation — 9 juillet 2024

 
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Délibération n° 2024-191 du 9 juillet 2024 
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Malo Carton 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la délibération n° 2024- 11 du 30 janvier 2024 relative au projet de nomination de 
Monsieur Malo Carton au poste de directeur adjoint de cabinet du ministre de 
l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;  
- la délibération n° 2024- 21 du 13 février 2024 relative à la situation de Monsie ur 
Malo Carton ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 30 mai 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 
a saisi la Haute Autorité  d’une demande d’avis sur la mobilité  professionnelle de Monsieur 
Malo Carton, ingénieur des mines, directeur adjoint de son cabinet du 25 mai 2022 au 
9 janvier 2024 puis depuis  le 30 janvier 2024. Auparavant, l’intéressé a occupé, du 
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er octobre 2021 au 16 mai 2022, le poste de directeur adjoint du cabinet de Monsieur 
Bruno Le Maire, alors ministre de l’économie, des finances et de la relance.  L’intéressé 
souhaite rejoindre la société par actions simplifiée Verso Energy , spécialis ée dans le 
développement et l’exploitation de l’hydrogène et des énergies renouvelables, en qualité de 
directeur fusions et acquisitions (« M&A »). 
 
 
 
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I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. 
 
4. Monsieur Carton occupe un tel emploi et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une 
activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité 
d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l’intéressé avec les fonctions 
publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
6. Le premier alinéa de l’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins     3 
 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
7. Il résulte des attestations de l’intéressé et de ses autorités hiérarchiques, ainsi que du 
respect par l’intéressé des mesures de déport préconisées par la Haute Autorité dans les 
délibérations n° 2024-11 du 30 janvier 2024 et n° 2024-21 du 13 février 2024 susvisées, que 
Monsieur Carton n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l’article 432-13 à l’égard de Verso Energy, ou de toute 
entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en 
l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut 
être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
8. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Carton n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
9. En second lieu, Monsieur Carton pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société Verso Energy , entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. D ans ces 
conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressé afin de 
prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la 
neutralité de l’administration. 
 
 
10. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Monsieur 
Carton est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve qu’il 
s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y 
compris de représentation d’intérêts, auprès :  
 
- d’une part, de Messieurs Bruno Le Maire, Gabriel Attal, Jean-Noël Barrot, Thomas 
Cazenave, Roland Lescure  et de Mesdames Marina Ferrari, Olivia Grégoire,  
Agnès Pannier-Runacher, tant que ceux-ci seront membres du gouvernement et de 
Messieurs Olivier Dussopt, Jean -Baptiste Lemoyne et Cédric O, dans l’hypothèse 
où ceux-ci seraient amenés à exercer à nouveau des fonctions gouvernementales, et, 
d’autre part, des personnes qui étaient membres de leur s cabinets en même temps 
que Monsieur Carton et qui occupent encore des fonctions publiques. Cette réserve 
vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de 
trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre Monsieur Carton  et la 
personne concernée ; 
 
- des services placés sous l’autorité, seule ou conjointe, du ministre de l’économie, 
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, jusqu’ à l’expiration 
d’un délai de trois ans à compter de la cessation de ses fonctions actuelles.     4 
 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
11. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Carton de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
12. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
13. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur Carton, 
au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au 
directeur général de la société Verso Energy.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD