HATVP · Deliberation — 3 septembre 2024

 
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Délibération n° 2024-207 du 3 septembre 2024 
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Olivier Véran 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le code pénal ; 
- le décret du 16 février 2020 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2020- 878 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre des 
solidarités et de la santé ;  
- le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2022-863 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès 
de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la vie 
démocratique ; 
- le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2022- 1056 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué 
auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte- parole du 
Gouvernement ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 11 juillet 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Monsieur Olivier Véran a occupé, du 16 février 2020 au 19 mai 2022, les fonctions de 
ministre des solidarités et de la santé, du 20 mai  2022 au 3 juillet 2022, celles de ministre 
délégué auprès de  la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la vie 
démocratique et, du 4 juillet 2022 au 10 janvier 2024, celles de ministre délégué auprès de la 
Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.  
 
2. Monsieur Véran a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur son projet de créer 
une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, afin de réaliser des prestations de conseil, 
d’assistance et de services, en particulier dans les domaines de l ’innovation, de la 
communication et de la gestion de crise.  
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I. La saisine 
 
3. Il résulte de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l ’exercice d’une activité rémunérée au 
sein d’une entreprise avec les fonctions de membre du G ouvernement exercées au cours des 
trois années précédant le début de cette activité. Lorsque ce contrôle est exercé au regard d’un 
risque d’influence étrangère, ce délai est porté à cinq ans. 
 
4. L’activité envisagée par Monsieur  Véran constitue une activité rémunérée au sein 
d’une entreprise au sens de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, sur la compatibilité de 
laquelle la Haute Autorité doit se prononcer.  
 
5. L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au 
regard des exigences prévues à l ’article 1
er » de la loi, aux termes duquel «  les membres du 
Gouvernement (…) exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à 
prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d ’intérêts ou tout risque d’influence 
étrangère ». Constitue un conflit d’ intérêts, en vertu de l ’article 2 de la même loi, «  toute 
situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature 
à influencer ou à paraître influencer l ’exercice indépendant, impartial et objectif d’une 
fonction ». 
 
6. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si 
l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à 
l’article 432-13 du code pénal. Il implique, en second lieu, de s’assurer que l’activité rétribuée 
au sein de l ’entreprise ne soulève pas de difficultés d ’ordre déontologique. À ce titre, il 
appartient notamment à la Haute Autorité de vérifier que l’ activité n ’est pas susceptible de 
caractériser une méconnaissance des principes déontologiques de dignité , de probité et 
d’intégrité ou de mettre en cause le fonctionnement indépendant et impartial de 
l’administration. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions gouvernementales 
exercées au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d ’une amende de 200 000 euros le fait, pour un membre du 
Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans 
une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu ’il a effectivement 
exercées au cours des trois dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette 
entreprise, soit de conclure avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un 
tel contrat, soit de proposer à l ’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de 
cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article     3 
 
punit des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise 
privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une 
exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
8. L’EURL que Monsieur Véran entend créer n’existe pas encore, de sorte que l’intéressé 
n’a pas pu accomplir à son égard l’un des actes relevant de l’article 432-13 du code pénal dans 
le cadre de ses fonctions gouvernementales. En revanche, le risque de prise illégale d ’intérêts 
ne saurait être exclu à l ’égard des entreprises privées, au sens de ces dispositions, que 
Monsieur Véran pourrait prendre pour clientes ou au sein desquelles il prendrait une 
participation. L’infraction de prise illégale d ’intérêts pourrait en effet êt re constituée dans 
l’hypothèse où Monsieur Véran prendrait une participation par travail, conseil ou capital dans 
une entreprise à l ’égard de laquelle il aurait accompli, dans le cadre de ses fonctions 
gouvernementales, l’un des actes mentionnés à l ’article précité, ou qui aurait avec une telle 
entreprise l ’un des liens mentionnés au deuxième alinéa de cet article. Une prudence toute 
particulière doit être observée par Monsieur Véran dans le choix de ses clients ou des entreprises 
dans lesquelles il prendrait une participation. 
 
2. Les risques déontologiques  
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Véran n’apparaît pas de nature à faire douter du respect, par l’intéressé, des exigences 
de prévention des conflits d’ intérêts qui s ’imposaient à lui dans l ’exercice de ses fonctions 
gouvernementales.  
 
10. En second lieu, il ne saurait être exclu que Monsieur Véran soit amené à entreprendre 
des démarches , pour son compte ou celui de ses clients, auprès des responsables et agents 
publics avec lesquels il  travaillait durant l’exercice de ses fonctions gouvernementales. Une 
telle situation serait de nature à mettre en cause le fonctionnement indépendant et impartial de 
l’administration. Il en irait de même si l’entreprise de Monsieur Véran réalisait des prestations 
pour le compte des services dont il disposait dans le cadre de ses fonctions gouvernementales. 
 
3. Les risques d’influence étrangère  
 
11. Il résulte des dispositions de la loi du 11 octobre 2013, dans leur rédaction issue de la 
loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024, que constitue une action d’influence étrangère toute action 
destinée « à influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d ’une loi, d’un acte 
réglementaire ou d ’une décision individuelle ou sur la conduite des politiques publiques 
nationales et  de la politique européenne ou étrangère de la France  », « sur l ’ordre, à la 
demande ou sous la direction ou le contrôle d’un mandant étranger ». 
 
12. En l ’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque d ’influence 
étrangère ne peut être apprécié. Dès lors, il appartiendra à l ’intéressé de faire preuve d ’une 
vigilance particulière et de saisir la Haute Autorité de tout projet pouvant présenter un tel risque.  
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13. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet de Monsieur Véran est 
compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve qu’il s’abstienne, dans le 
cadre de sa nouvelle activité professionnelle : 
 
- de prendre, directement ou par l ’intermédiaire de sa société, une participation par 
travail, conseil ou capital dans toute entreprise privée à l ’égard de laquelle il aurait 
accompli, au cours des trois années précédant la prise de participation envisagée, 
dans le cadre de ses fonctions gouvernementales, l’un des actes relevant de l’article 
432-13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise les liens mentionnés au 
deuxième alinéa du même article ; 
 
- de réaliser toute démarche, y compris de représentation d’ intérêts, auprès, d ’une 
part, des membres du Gouvernement en exercice qui l ’étaient en même temps que  
lui et des membres de son cabinet tant qu’ ils occupent encore des fonctions 
publiques ; cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’ elle vise, jusqu ’à 
l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la cessation de la relation de travail 
entre Monsieur Véran et la personne concernée ; 
 
- de réaliser, directement ou par l ’intermédiaire de sa société,  toute prestation de 
quelque nature que ce soit, directement ou indirectement, pour le compte des 
services sur lesquels il avait autorité ou dont il disposait en vertu du décret n° 2020-
878 du 15 juillet 2020, jusqu’au 19 mai 2025, du décret n° 2022-863 du 8 juin 2022, 
jusqu’au 3 juillet 2025 et du décret n°  2022-1056 du 29 juillet 2022, jusqu’ au 10 
janvier 2027 ; 
 
- de réaliser toute démarche, y compris de représentation d ’intérêts, auprès de ces 
services, jusqu’à la même date. 
 
En application des dispositions du II de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ces réserves 
s’imposent à Monsieur Véran. Leur respect fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
14. La Haute Autorité rappelle qu ’il appartient à Monsieur  Véran, comme à tout 
responsable public, sans limite de durée, de s ’abstenir de faire usage ou de divulguer des 
documents ou renseignements non publi cs dont il aurait eu connaissance du fait de ses 
fonctions. 
 
15. La Haute Autorité rappelle également que, dans l ’hypothèse où Monsieur  Véran 
exercerait des activités conduisant à ce qu’il soit qualifié de représentant d’intérêts au sens des 
articles 18 -1 et suivants de la loi du 11 octobre 2013, il devra s ’inscrire au répertoire des 
représentants d’intérêts et veiller à respecter les règles déontologiques définies à l ’article 18-5 
de cette loi.
 
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16. Cet avis de compatibilité avec réserves est rendu au vu des informations fournies par 
Monsieur Véran et ne vaut que pour l’activité telle que décrite dans la saisine. L ’exercice de 
toute nouvelle activité professionnelle, au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, dans 
les trois ans suivant la cessation des fonctions gouvernementales devra faire l ’objet d’une 
nouvelle saisine de la Haute Autorité, ce délai étant porté à cinq ans si l’activité est susceptible 
de présenter un risque d’influence étrangère. 
 
17. Le présent avis sera notifié à Monsieur Véran. 
 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD