HATVP · Deliberation — 3 septembre 2024

 
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Délibération n° 2024-209 du 3 septembre 2024 
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Olivier Véran 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le code pénal ; 
- le décret du 16 février 2020 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2020- 878 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre des 
solidarités et de la santé ;  
- le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2022-863 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès 
de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la vie 
démocratique ; 
- le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2022- 1056 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre dél égué 
auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte- parole du 
Gouvernement ; 
- la délibération de la Haute Autorité n° 2024-207 du 3 septembre 2024 ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 11 juillet 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Monsieur Olivier Véran a occupé, du 16 février 2020 au 19 mai 2022, les fonctions de 
ministre des solidarités et de la santé, du 20 mai  2022 au 3 juillet 2022, celles de ministre 
délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la vie 
démocratique et, du 4 juillet 2022 au 10 janvier 2024, celles de ministre délégué auprès de la 
Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.  
 
2. Monsieur Véran a saisi la Haute Autorité de son projet d’exercer une activité de conseil 
par l’intermédiaire de son entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, lequel a fait l’objet, 
par la
 délibération n° 2024-207 du 3 septembre 2024, d’un avis de compatibilité avec réserves     2 
 
de la Haute Autorité. L’intéressé a saisi la Haute Autorité d’une nouvelle demande d’avis sur 
son projet de rejoindre le comité de surveillance de la société par actions simplifiée Lunettes 
pour tous, intervenant dans le secteur de la fabrication et de la vente de matériels d’optique. 
 
3. Il résulte des attestations de Monsieur Véran que l’intéressé n’a accompli, dans le cadre 
de ses fonctions gouvernementales au cours des trois dernières années, aucun  acte relevant de 
l’article 432-13 à l’égard de la société Lunettes pour tous ou d’une entreprise du même groupe 
au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en l’état des informations dont 
dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut donc être écarté, sous réserve 
de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
4. Au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, compte tenu notamment de la 
nature de l’activité privée envisagée, la Haute Autorité ne relève aucu n risque d’influence 
étrangère au sens des dispositions de la loi du 11 octobre 2013. 
 
5. La Haute Autorité rappelle à Monsieur Véran qu’il devra en tout état de cause respecter 
les réserves déontologiques figurant dans la délibération précitée du 3 septembre 2024. 
 
6. Le présent avis sera notifié à Monsieur Véran.  
 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD