HATVP · Deliberation — 10 septembre 2024

 
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Délibération n° 2024-217 du 10 septembre 2024 
relative à la mobilité professionnelle de Madame Laetitia Tabet 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 29 juillet 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 
a saisi la Haute Autorité  d’une demande d’ avis sur la mobilité  professionnelle de  
Madame Laetitia Tabet qui exerce, depuis le 9 février 2024, les fonctions de conseillère 
tourisme et jeux Olympiques et Paralympiques auprès de Madame Olivia Grégoire,  ministre 
déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et 
numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation . Précédemment, 
l’intéressée a exercé, auprès de Madame Olivia Grégoire, lorsque celle- ci était ministre 
déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et 
numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du 
tourisme, les mêmes fonctions, du 1 er décembre 2023 au 9 janvier 2024, et, du 18 juillet 2022 
au 30 novembre 2023, cell es de conseillère tourisme . Auparavant, du 1 er septembre 2021 au  
17 juillet 2022, Madame Tabet exerçait les fonctions d’adjointe au chef de bureau politique 
commerciale, stratégie et coordination de la sous -direction de la politique commerciale et de 
l’investissement du service des affaires multilatérales et du développement de la direction 
générale du Trésor. 
 
2. L’intéressée souhaite rejoindre la société anonyme (SA) CMA CGM, armateur français 
spécialisé dans le transport maritime conteneurisé , en qualité de directrice de cabinet  
(« chief of staff ») de la directrice générale déléguée du groupe. 
 
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I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de  trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité,  
celle-ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l’article L. 124-4, 
qui porte sur l’ensemble des fonctions publiques exercées par l’agent au cours des trois années 
précédant le début de l’activité privée, y compris celles qui ne nécessitent pas, normalement, 
une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
5. Madame Tabet occupe un emploi de membre de cabinet ministériel et l’activité qu’elle 
souhaite entreprendre est une activité l ucrative dans un organisme de droit privé. Il appartient 
donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de 
l’intéressée avec l’ensemble des fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois 
dernières années. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dig nité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 
 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise alors qu’il     3 
a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
8. Il résulte des attestations de l’ intéressée et de ses autorités hiérarchiques que  
Madame Tabet n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l’article 432-13 à l’égard de la société CMA CGM ou 
de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces 
conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale 
d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Tabet n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressée, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, Madame  Tabet pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société CMA CGM , entreprendre des démarches auprès de ses anciens services.  D ans ces 
conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressée afin de 
prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la 
neutralité de l’administration. 
 
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11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Madame Tabet 
est compatible avec les fonctions publiques qu’elle a exercées, sous réserve qu’elle s’abstienne, 
dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y compris de 
représentation d’intérêts, auprès :  
 
- de Madame Olivia Grégoire,
 tant que celle-ci sera membre du Gouvernement, et des 
membres de son cabinet qui étaient en fonction en même temps qu’ elle et qui 
occupent encore des fonctions publiques  ; cette réserve vaut, pour chacune des 
personnes qu ’elle vise, jusqu’ à l ’expiration d’un délai de trois  ans suivant la 
cessation de la relation de travail entre Madame Tabet et la personne concernée ; 
 
- du service des affaires multilatérales et du développement  de la direction générale 
du Trésor, jusqu’au 17 juillet 2025.     4 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121 7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Madame  Tabet de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Madame Tabet, au 
ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au 
président-directeur général de la société CMA CGM.   
 
 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD