HATVP · Deliberation — 10 septembre 2024

 
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Délibération n° 2024-220 du 10 septembre 2024 
(résumé) 
 
Article L. 124- 4 du code général de la fonction publique  – mobilité professionnelle –– 
incompatibilité (risque déontologique)  
 
Un membre de cabinet ministériel souhaitait rejoindre une société, pour y exercer les fonctions 
de responsable des affaires publiques et d’appui à la gouvernance exécutive. Lors de 
précédentes fonctions au sein de l’administration centrale d’un ministère, il participait à la mise 
en œuvre et au sui vi de la règlementation applicable à ce domaine d’activité, à la préparation 
de la participation du directeur général aux réunions d’un collège du régulateur du secteur et au 
fonctionnement d’une instance consultative de ce secteur. Dans ce cadre, il avait des échanges 
réguliers avec des représentants de l’entreprise qu’il envisageait  de rejoindre, notamment au 
sujet de la réglementation applicable.  
La Haute Autorité a estimé que le projet de l’intéressé pouvait faire naître des doutes légitimes, 
au moins en apparence, sur les conditions dans lesquelles il avait exercé ses fonctions publiques, 
notamment au regard du principe d’impartialité qui lui incombait. En outre, compte tenu des 
fonctions qui avaient été les siennes et de celles qu’il aurait été amené à exercer dans l’entreprise 
qu’il envisageait de rejoindre, le fonctionnement normal, l’indépendance et la neutralité de 
l’administration risquaient également d’être mis en cause. 
Aucune réserve n’étant susceptible de prévenir ces risques déontologiques, la Haute Autorité a 
considéré ce projet incompatible avec les fonctions publiques exercées par l’intéressé, sans qu’il 
soit besoin de se prononcer sur le risque de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-13 
du code pénal.