HATVP · Deliberation — 10 septembre 2024

 
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Délibération n° 2024-221 du 10 septembre 2024  
(résumé) 
 
Article L. 124-4 du code général de la fonction publique – caractère préalable de la saisine de 
la Haute Autorité – conditions d’exécution d’une décision d’autorisation déjà délivrée par 
l’autorité hiérarchique – incompétence    
 
La Haute Autorité n’est pas compétente pour se prononcer sur une demande présentée au titre 
des dispositions de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique lorsqu’elle porte 
sur les conditions d’exécution ou la modification d’une décision précédemment délivrée par 
l’autorité hiérarchique après avis du référent déontologue sur le projet de l’agent public, 
notamment lorsqu’elle tend à obtenir une interprétation ou une restriction des réserves que 
l’autorité hiérarchique a elle-même formulées.