HATVPDeliberation
HATVP · Deliberation — 10 septembre 2024
- ECLI
- HATVP:2024-221
- Date
- 10 septembre 2024
transparence vie publiquedeontologie
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFonctionnement de la Haute Autorité Article L. 124-4 – conditions d’exécution d’une décision d’autorisation déjà délivrée par l’autorité hiérarchique – incompétence Incompétence
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Texte intégral
1 Délibération n° 2024-221 du 10 septembre 2024 (résumé) Article L. 124-4 du code général de la fonction publique – caractère préalable de la saisine de la Haute Autorité – conditions d’exécution d’une décision d’autorisation déjà délivrée par l’autorité hiérarchique – incompétence La Haute Autorité n’est pas compétente pour se prononcer sur une demande présentée au titre des dispositions de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique lorsqu’elle porte sur les conditions d’exécution ou la modification d’une décision précédemment délivrée par l’autorité hiérarchique après avis du référent déontologue sur le projet de l’agent public, notamment lorsqu’elle tend à obtenir une interprétation ou une restriction des réserves que l’autorité hiérarchique a elle-même formulées.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- HATVP
- Chambre
- Deliberation
- Date
- 10 septembre 2024
- Matière
- transparence vie publique
Référence
HATVP:2024-221
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel