HATVP · Deliberation — 1 octobre 2024

 
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Délibération n° 2024-225 du 1er octobre 2024 
(résumé) 
 
Article L. 124-4 – mobilité professionnelle – passation et exécution de contrats de concession 
de service public – incompatibilité (risque pénal) 
 
Dans le cadre de ses fonctions  de chargée de mission puis de responsable de service  au sein 
d’un syndicat mixte de  gestion de s eaux , de l’assainissement et des milieu x aquatiques, 
l’intéressée est intervenue dans des procédures de passation de concessions de service public 
dans lesquelles la société qu’elle envisage de rejoindre était candidate. En particulier, elle a 
rédigé les rapports d’analyse des offres et participé avec voix consultative  à des réunions de 
commissions d’appel d’offres. En outre, l’intéressée a participé au suivi de l’exécution de 
concessions de service public auxquelles cette société était partie.  
 
Dans ces conditions, la Haute Autorité a estimé que l’intéressée est susceptible d’être regardée 
comme ayant, au cours des trois dernières années, formulé des avis sur des contrats conclus 
avec la société qu’elle souhaite rejoindre ou sur des décisions la concernant , d’une part, et 
d’avoir assuré la surveillance ou le contrôle de cette société, d’autre part. 
 
La Haute Autorité a ainsi rendu un avis d’incompatibilité au regard du risque de prise illégale 
d’intérêts, au sens de l’article 432-13 du code pénal, que comportait ce projet.