HATVP · Deliberation — 1 octobre 2024

 
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Délibération n° 2024-226 du 1er octobre 2024 
relative à la mobilité professionnelle de Madame Carole Vachet 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 7 août 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 
a saisi la Haute Autorité, le 7 août 2024, d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle 
de Madame Carole Vachet, administratrice de l’Etat, qui a occupé le poste de directrice adjointe 
de son cabinet du 28 juillet 2023 au 20 septembre 2024. Précédemment, l’intéressée a exercé, 
du 1 er septembre 2021 au 20 mai 2022, les fonctions de directrice adjointe du cabinet du 
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre 
de la cohésion des territoires et des relation s avec les collectivités territoriales , chargé de la 
transition numérique et des communications électronique s. Madame Vachet a ensuite occupé, 
du 21 mai 2022 au 31 novembre 2022, le poste de chargée de mission au secrétariat général de 
la direction générale du Trésor  puis, du 1er décembre 2022 au 27 juillet 2023, celui de sous -
directrice du spatial, de l’électronique et du logiciel au sein du service de l’économie numérique 
à la direction générale des entreprises.  
 
2. L’intéressée souhaite rejoindre la société par actions simplifiée (SAS) Crédit Agricole 
Transitions & Energies, filiale du groupe Crédit Agricole spécialisée dans l’accompagnement 
des acteurs économiques vers la décarbonation et l ’adaptation au changement climatique , en 
qualité de chargée de mission auprès du directeur général, puis de directrice générale adjointe. 
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I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité,  
celle-ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l ’article L. 124-4, 
qui porte sur l’ensemble des fonctions publiques exercées par l’agent au cours des trois années 
précédant le début de l ’activité privée, y compris celles qui ne nécessitent pas, normalement, 
une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
5. Madame Vachet a occupé- un emploi de directrice adjointe de cabinet et l’ activité 
qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il 
appartient donc à la Haute Autorité d ’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l’intéressée avec l ’ensemble des fonctions publiques qu’ elle a exercées au cours des trois 
dernières années. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité comporte  des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’i mpartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois     3 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
  
8. Il résulte des attestations de l’ intéressée et de ses autorités hiérarchiques que 
Madame Vachet n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l ’article 432-13 à l’égard de la SAS Crédit Agricole 
Transitions & Energies ou de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de  
cet article. Dans ces conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le 
risque de prise illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du 
juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Vachet n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressée, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, Madame  Vachet pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
SAS Crédit Agricole Transitions & Energies, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs 
publics. Dans ces conditions , il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de 
l’intéressée afin de prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de 
l’indépendance et de la neutralité de l’administration. 
 
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11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Madame Vachet est compatible avec les fonctions publiques qu’ elle a exercées, sous réserve 
qu’elle s ’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès : 
 
- de Madame Marina Ferrari, tant que celle-ci sera membre du Gouvernement, de 
Messieurs Bruno Le M aire, Roland Lescure , Thomas Cazenave, Cédric O  et de 
Madame Olivia Grégoire , dans l ’hypothèse où il s seraient amenés à exercer à 
nouveau des fonctions gouvernementales, et des personnes qui étaient membres de 
leurs cabinets en même temps qu ’elle et qui occupent encore des fonctions 
publiques ; cette réserve vaut, pour chacune des p ersonnes qu’elles visent, jusqu’à     4 
l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre 
Madame Vachet et les personnes concernées ; 
 
- de l’ensemble des services dont disposait le secrétaire d’État chargé de la transition 
numérique et des communications électroniques, en application du décret 
n° 2020-1045 du 14 août 2020, jusqu’au 20 mai 2025 ; 
 
- de la direction générale des entreprises, de la direction générale de la concurrence, 
de la consommation et de la répression des f raudes, de la direction des achats de 
l’Etat, de la direction de l ’immobilier de l’Etat, du secrétariat général, du contrôle 
général économique et financier, de la direction générale de l ’énergie et du climat 
et de la direction générale du Trésor , pendant trois ans suivant la cessation de ses 
fonctions publiques. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Madame Vachet de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont elle  aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Madame Vachet, 
au ministre de l’ économie, des finances et de l’industrie  et au président de la SAS Crédit 
Agricole Transitions & Energies.  
 
 
 
 
     Patrick Matet 
 
 
 
  Membre du collège, 
 Président par intérim