HATVP · Deliberation — 13 février 2024

 
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Délibération n° 2024-24 du 13 février 2024 
(résumé) 
 
Article L. 124-4 du code général de la fonction publique – mobilité professionnelle – saisine 
subsidiaire – avis sur le choix du modèle d’investissement – possession d’au moins 30% de 
capital commun avec une entreprise – incompatibilité (risque pénal)    
 
L’intéressée, cheffe de projet énergies renouvelables au sein d’une collectivité territoriale, 
souhaitait rejoindre une société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) intervenant dans 
le secteur des énergies renouvelables, dont le projet de création a été approuvé par la collectivité 
territoriale qui l’emploie. En raison d’un doute sérieux sur la compatibilité du projet de mobilité 
de l’intéressée avec ses fonctions publiques, non levé par l’avis du référent déontologue, 
l’autorité hiérarchique de celle-ci a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis. 
Dans le cadre de ses fonctions publiques, l’intéressée avait été chargée de piloter le projet de 
création de cette SAEML et à ce titre, amenée à émett re un avis sur le choix du modèle 
d’investissement et à élaborer des scénarios permettant d’identifier les associés potentiels de la 
société. Elle avait, en particulier, rédigé une note à l’attention du directeur général des services, 
mentionnant explicitement un établissement bancaire comme l’un des actionnaires pressentis 
dans deux des trois solutions proposées et exposant les avantages et les inconvénients de 
chacune de ces trois hypothèses, en vue d’un arbitrage. Le projet de statuts, approuvé par la 
collectivité, prévoyait que cet établissement bancaire détienne 33,3 % du capital social de la 
SAEML. 
Dans ces conditions, la Haute Autorité a estimé que l’intéressée devait être regardée comme 
ayant formulé un avis sur des décisions relatives à des opérations réalisées par l’un des 
actionnaires dont il est prévu qu’il possède au moins 30% de capital commun avec la société 
qu’elle souhaitait rejoindre. La Haute Autorité a estimé, de ce fait, que l’intéressée était 
susceptible d’être regardée comme ayant, au cours des trois dernières années, accompli des 
actes relevant de l’article 432 13 du code pénal à l’égard de cette entreprise. 
La Haute Autorité a ainsi rendu un avis d’incompatibilité fondé sur le risque de prise illégale 
d’intérêts, au sens de l’article 432-13 du code pénal, que comportait ce projet.