HATVP · Deliberation — 22 octobre 2024

 
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Délibération 2024-252 du 22 octobre 2024 
portant mise en demeure de l’établissement Grand Paris Aménagement 
 
 
L
A HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, 
notamment son article 18-3 ; 
- le décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants 
d'intérêts, notamment son article 8 ; 
- le courrier recommandé avec avis de réception du 21 juin 2024 notifiant au représentant 
légal de l’établissement Grand Paris Aménagement son manquement aux dispositions 
de l'article 18-3 de la loi du 11 octobre 2013, reçu le jeudi 27 juin 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
 
Adopte la délibération dont la teneur suit : 
 
1. Aux termes de l’article 18-1 de la loi du 11 octobre 2013 : « Un répertoire numérique 
assure l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les 
pouvoirs publics. (…) / Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d’intérêts, des 
informations communiquées en application de l’article 18- 3 de la présente loi. (…)  ». Aux 
termes de l’article 18 -3 de cette loi  : « Tout représentant d'intérêts communique  à la Haute 
Autorité pour la transparence de la vie publique, par l'intermédiaire d'un téléservice, les 
informations suivantes : / (…) 3° Les actions relevant du champ de la représentation d'intérêts 
menées auprès des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18-2, en précisant le montant 
des dépenses liées à ces actions durant l'année précédente ; (…) ». En application de ces 
dispositions, l’article 3 du décret du 9 mai 2017 énumère les informations devant être 
communiquées à la Haute Autorité dans un  délai de trois mois à compter de la clôture de 
l’exercice comptable. 
  
2. Selon l’article 18-7 de la loi du 11 octobre 2013 : « Lorsque la Haute Autorité pour la 
transparence de la vie publique constate, de sa propre initiative ou à la suite d’un signalement, 
un manquement aux règles prévues aux articles 18-3 et 18-5, elle : / 1° Adresse au représentant 
d’intérêts concerné une mise en demeure, qu’elle peut rendre publique, de respecter les 
obligations auxquelles il est assujetti, après l’avoir mis en état de présenter ses observations ; 
  
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/ (…) ». Aux termes de l’article 8 du décret du 9 mai 2017 : « La Haute Autorité pour la 
transparence de la vie publique notifie au représentant d'intérêts le ou les manquements aux 
obligations lui incombant. Ce dernier peut adresser ses observations dans un délai d'un mois. 
/ A l'issue de ce délai, la Haute Autorité peut (…) adresser une mise en demeure, par lettre 
recommandée avec demande d'avis de réception, au représentant d'intérêts concerné. / Cette 
mise en demeure est sus ceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa 
réception. ». 
 
3. L’établissement Grand Paris Aménagement inscrit depuis le 30 avril 2018 au répertoire 
numérique des représentants d’intérêts prévu à l’article 18 -1 de la loi du 11 octobre  2013 et 
dont l’exercice comptable est clos le 31 décembre, devait déclarer ses actions de représentation 
d’intérêts et les moyens mis en œuvre au cours de l’exercice courant du 1
er janvier au 31 
décembre 2023 au plus tard le 31 mars 2024. En dépit des courriers électroniques de relance 
adressés par la Haute Autorité le 18 mars et les 2, 9 et 30 avril 2024, il n’a pas déposé les 
déclarations attendues. 
 
4. Par courrier du 21 juin 2024, reçu le 27 juin 2024 suivant, le président de la Haute 
Autorité a notifié au repré sentant légal de l’établissement Grand Paris Aménagement  un 
manquement à son obligation de déclarer ses actions de représentation d’intérêts et les moyens 
mis en œuvre au cours de l’exercice 2023, dans les conditions prévues au 3° de l’article 18- 3 
de cette loi et à l’article 3 du décret du 9 mai 2017. Il l’a également informé de la faculté dont 
il dispose de lui adresser une mise en demeure et d’assortir celle- ci d’une publication. Il l’a 
enfin invité à régulariser cette situation ou à présenter ses éventuelles observations dans un délai 
d’un mois, conformément à l’article 8 du même décret. La notification de manquement étant 
restée sans effet depuis cette date, il y a lieu, en application de l’article 18 -7 de la loi du 
11 octobre 2013, de mettre en demeure l’établissement Grand Paris Aménagement de respecter 
son obligation. 
 
5. Le répertoire numérique tenu par la Haute Autorité a pour objet de publier les 
informations communiquées, pour chaque représentant d’intérêts, en application de l’article 
18-3 de la loi du 11 octobre 2013, afin de satisfaire à l’objectif d’intérêt général d’améliorer la 
transparence des relations entre ces représentants et les pouvoirs publics. Dès lors, il y a lieu, 
eu égard à l’activité et à la nature du manquement relevé au point précédent, de rendre publique 
la mise en demeure prononcée à l’encontre de l’établissement Grand Paris Aménagement  
jusqu’à ce que celui-ci se soit conformé à son obligation.  
 
 
    
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DÉCIDE : 
 
Article 1er : L’établissement Grand Paris Aménagement est mis en demeure de se conformer à 
son obligation de déclaration prévue à l’article 18- 3 de la loi du 11 octobre 2013 au titre de 
l’exercice courant du 1er janvier au 31 décembre 2023 dans un délai de deux mois à compter de 
la notification de la présente décision. 
 
Article 2 : La mise en demeure prononcée à l’article 1er est rendue publique sur le site internet 
de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique  jusqu’à ce que l’établissement 
Grand Paris Aménagement se soit conformé à son obligation. 
 
Article 3  : La présente décision sera notifiée au représentant légal de l’établissement 
Grand Paris Aménagement. 
 
 
 
 
 
Patrick MATET 
 
 
 
Membre du collège,  
Président par intérim