HATVP · Deliberation — 22 octobre 2024

 
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Délibération 2024-257 du 22 octobre 2024 
portant mise en demeure de l’Association Culture Papier 
 
 
L
A HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, 
notamment son article 18-3 ; 
- le décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants 
d'intérêts, notamment son article 8 ; 
- le courrier recommandé avec avis de réception du 21 juin 2024 notifiant au représentant 
légal de l’Association Culture Papier son manquement aux dispositions de l'article 18-3 
de la loi du 11 octobre 2013, reçu le mercredi 26 juin 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
 
Adopte la délibération dont la teneur suit : 
 
1. Aux termes de l’article 18-1 de la loi du 11 octobre 2013 : « Un répertoire numérique 
assure l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les 
pouvoirs publics. (…) / Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d’intérêts, des 
informations communiquées en application de l’article 18- 3 de la présente loi. (…)  ». Aux 
termes de l’article 18 -3 de cette loi  : « Tout représentant d'intérêts communique à l a Haute 
Autorité pour la transparence de la vie publique, par l'intermédiaire d'un téléservice, les 
informations suivantes : / (…) 3° Les actions relevant du champ de la représentation d'intérêts 
menées auprès des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18-2, en précisant le montant 
des dépenses liées à ces actions durant l'année précédente ; (…) ». En application de ces 
dispositions, l’article 3 du décret du 9 mai 2017 énumère les informations devant être 
communiquées à la Haute Autorité dans un dél ai de trois mois à compter de la clôture de 
l’exercice comptable. 
  
2. Selon l’article 18-7 de la loi du 11 octobre 2013 : « Lorsque la Haute Autorité pour la 
transparence de la vie publique constate, de sa propre initiative ou à la suite d’un signalement, 
un manquement aux règles prévues aux articles 18-3 et 18-5, elle : / 1° Adresse au représentant 
d’intérêts concerné une mise en demeure, qu’elle peut rendre publique, de respecter les 
  
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obligations auxquelles il est assujetti, après l’avoir mis en état de présenter ses observations ; 
/ (…) ». Aux termes de l’article 8 du décret du 9 mai 2017 : « La Haute Autorité pour la 
transparence de la vie publique notifie au représentant d'intérêts le ou les manquements aux 
obligations lui incombant. Ce dernier peut adresser ses observations dans un délai d'un mois. 
/ A l'issue de ce délai, la Haute Autorité peut (…) adresser une mise en demeure, par lettre 
recommandée avec demande d'avis de réception, au représentant d'intérêts concerné. / Cette 
mise en demeure est suscept ible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa 
réception. ». 
 
3. L’Association Culture Papier  inscrite depuis le 15 juin 2021 au répertoire numérique 
des représentants d’intérêts prévu à l’article 18-1 de la loi du 11 octobre 2013 et dont l’exercice 
comptable est clos le 31 décembre, devait déclarer ses actions de représentation d’intérêts et les 
moyens mis en œuvre au cours de l’exercice courant du 1 er janvier au 31 décembre 2023 au 
plus tard le 31 mars 2024. En dépit des courriers électroniques de relance adressés par la Haute 
Autorité le 18 mars et les 2, 9 et 30 avril 2024, elle n’a pas déposé les déclarations attendues. 
 
4. Par courrier du 21 juin 2024, reçu le 26 juin 2024 suivant, le président de la Haute 
Autorité a notifié au représentant légal de l’Association Culture Papier un manquement à son 
obligation de déclarer ses actions de représentation d’intérêts et les moyens mis en œuvre au 
cours de l’exercice 2023, dans les conditions prévues au 3° de l’article 18- 3 de cette loi et à 
l’article 3 du décret du 9 mai 2017. Il l’a également informée de la faculté dont il dispose de lui 
adresser une mise en demeure et d’assortir celle -ci d’une publication. Il l’a enfin invitée à 
régulariser cette situation ou à présenter ses éventuelles observat ions dans un délai d’un mois, 
conformément à l’article 8 du même décret. La notification de manquement étant restée sans 
effet depuis cette date, il y a lieu, en application de l’article 18-7 de la loi du 11 octobre 2013, 
de mettre en demeure l’Association Culture Papier de respecter son obligation. 
 
5. Le répertoire numérique tenu par la Haute Autorité a pour objet de publier les 
informations communiquées, pour chaque représentant d’intérêts, en application de l’article 
18-3 de la loi du 11 octobre 2013, afin de satisfaire à l’objectif d’intérêt général d’améliorer la 
transparence des relations entre ces représentants et les pouvoirs publics. Dès lors, il y a lieu, 
eu égard à l’activité et à la nature du manquement relevé au point précédent,
 de rendre publique 
la mise en demeure prononcée à l’encontre de l’ Association Culture Papier  jusqu’à ce que 
celle-ci se soit conformée à son obligation.  
 
    
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DÉCIDE : 
 
Article 1er : L’Association Culture Papier est mise en demeure de se conformer à son obligation 
de déclaration prévue à l’article 18-3 de la loi du 11 octobre 2013 au titre de l’exercice courant 
du 1er janvier au 31 décembre 2023 dans un délai de deux mois à compter de la notification de 
la présente décision. 
 
Article 2 : La mise en demeure prononcée à l’article 1er est rendue publique sur le site internet 
de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique  jusqu’à ce que 
l’Association Culture Papier se soit conformée à son obligation. 
 
Article 3  : La présente décision sera notifiée au représentant légal de 
l’Association Culture Papier. 
 
 
 
 
Patrick MATET 
 
 
 
Membre du collège,  
Président par intérim