HATVP · Deliberation — 22 octobre 2024

 
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Délibération 2024-262 du 22 octobre 2024 
portant mise en demeure de la Fédération du commerce agricole et agroalimentaire 
(FC2A) 
 
 
L
A HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- la loi n°  2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, 
notamment son article 18-3 ; 
- le décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants 
d'intérêts, notamment son article 8 ; 
- le courrier recommandé avec avis de réception du 21 juin 2024 notifiant au représentant 
légal de la Fédération du commerce agricole et agroalimentaire son manquement aux 
dispositions de l'article 18- 3 de la loi du 11 octobre 2013, reçu le 
vendredi 28 juin 2024  ;  
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
 
Adopte la délibération dont la teneur suit : 
 
1. Aux termes de l’article 18-1 de la loi du 11 octobre 2013 : « Un répertoire numérique 
assure l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les 
pouvoirs publics. (…) / Ce répertoire fait état, pour chaque repré sentant d’intérêts, des 
informations communiquées en application de l’article 18- 3 de la présente loi. (…)  ». Aux 
termes de l’article 18 -3 de cette loi  : « Tout représentant d'intérêts communique à la Haute 
Autorité pour la transparence de la vie publique, par l'intermédiaire d'un téléservice, les 
informations suivantes : / (…) 3° Les actions relevant du champ de la représentation d'intérêts 
menées auprès des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18-2, en précisant le montant 
des dépenses liées à c es actions durant l'année précédente ; (…) ». En application de ces 
dispositions, l’article 3 du décret du 9 mai 2017 énumère les informations devant être 
communiquées à la Haute Autorité dans un délai de trois mois à compter de la clôture de 
l’exercice comptable. 
 
 
 
  
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2. Selon l’article 18-7 de la loi du 11 octobre 2013 : « Lorsque la Haute Autorité pour la 
transparence de la vie publique constate, de sa propre initiative ou à la suite d’un signalement, 
un manquement aux règles prévues aux articles 18-3 et 18-5, elle : / 1° Adresse au représentant 
d’intérêts concerné une mise en demeure, qu’elle peut rendre publique, de respecter les 
obligations auxquelles il est assujetti, après l’avoir mis en état de présenter ses observations ; 
/ (…) ». Aux termes de l’ar ticle 8 du décret du 9 mai 2017 : « La Haute Autorité pour la 
transparence de la vie publique notifie au représentant d'intérêts le ou les manquements aux 
obligations lui incombant. Ce dernier peut adresser ses observations dans un délai d'un mois. 
/ A l'i ssue de ce délai, la Haute Autorité peut (…) adresser une mise en demeure, par lettre 
recommandée avec demande d'avis de réception, au représentant d'intérêts concerné. / Cette 
mise en demeure est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter  de sa 
réception. ». 
 
3. La Fédération du commerce agricole et agroalimentaire (FC2A)  inscrite depuis le 
8 avril 2021 au répertoire numérique des représentants d’intérêts prévu à l’article 18-1 de la loi 
du 11 octobre 2013 et dont l’exercice comptable est clo s le 31 décembre, devait déclarer ses 
actions de représentation d’intérêts et les moyens mis en œuvre au cours de l’exercice courant 
du 1
er janvier au 31 décembre 2023 au plus tard le 31 mars 2024. En dépit des courriers 
électroniques de relance adressés par la Haute Autorité le 18 mars et les 2, 9 et 30 avril 2024, 
elle n’a pas déposé les déclarations attendues. 
 
4. Par courrier du 21 juin 2024, reçu le 28 juin 2024 suivant, le président de la Haute 
Autorité a notifié au représentant légal de la FC2A un manquement à son obligation de déclarer 
ses actions de représentation d’intérêts et les moyens mis en œuvre au cours de l’exercice 2023, 
dans les conditions prévues au 3° de l’article 18 -3 de cette loi et à l’article 3 du décret du 
9 mai 2017. Il l’a également informée de la faculté dont il dispose de lui adresser une mise en 
demeure et d’assortir celle-ci d’une publication. Il l’a enfin invitée à régulariser cette situation 
ou à présenter ses éventuelles observations dans un délai d’un mois, conformément à  l’article 
8 du même décret. La notification de manquement étant restée sans effet depuis cette date, il y 
a lieu, en application de l’article 18 -7 de la loi du 11 octobre 2013, de mettre en demeure la 
FC2A de respecter son obligation. 
 
5. Le répertoire numér ique tenu par la Haute Autorité a pour objet de publier les 
informations communiquées, pour chaque représentant d’intérêts, en application de l’article 
18-3 de la loi du 11 octobre 2013, afin de satisfaire à l’objectif d’intérêt général d’améliorer la 
transparence des relations entre ces représentants et les pouvoirs publics. Dès lors, il y a lieu, 
eu égard à l’activité et à la nature du manquement relevé au point précédent,
 de rendre publique 
la mise en demeure prononcée à l’encontre de la FC2A jusqu’à ce que celle-ci se soit conformée 
à son obligation.  
 
 
    
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DÉCIDE : 
 
Article 1 er : La Fédération du commerce agricole et agroalimentaire (FC2A)  est mise en 
demeure de se conformer à son obligation de déclaration prévue à l’article 18- 3 de la loi du 
11 octobre 2013 au titre de l’exercice courant du 1er janvier au 31 décembre 2023 dans un délai 
de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 
 
Article 2 : La mise en demeure prononcée à l’article 1er est rendue publique sur le site internet 
de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique  jusqu’à ce que la FC2A se soit 
conformée à son obligation. 
 
Article 3 : La présente décision sera notifiée au représentant légal de la FC2A. 
 
 
 
Patrick MATET 
 
 
 
Membre du collège,  
Président par intérim