HATVP · Deliberation — 5 novembre 2024

 
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Délibération n° 2024-294 du 5 novembre 2024 
(résumé) 
 
Article L. 124- 4 du code général de la fonction publique – mobilité professionnelle – agent 
d’une autorité administrative indépendante – instruction de décisions relatives à l’entreprise  
rejointe – incompatibilité (risque pénal)    
 
L’intéressée, chargée de mission au sein d’une autorité administrative indépendante 
responsable de la régulation d’un secteur concurrentiel, souhaitait rejoindre une entreprise 
relevant de ce secteur régulé. Dans le cadre de ses fonctions publiques, elle avait participé à des 
procédures intéressant cette entreprise, qui ont conduit à deux décisions, la troisième procédure 
étant en cours. Dans le cadre de ces procédures, elle avait notamment préparé des synthèses de 
consultations publiques et des orientations pour les membres du collège de l’autorité. 
La Haute Autorité a estimé que l’intéressée était susceptible d’être regardée comme ayant, au 
cours des trois dernières années, proposé directement à l’autorité compétente des décisions 
relatives à des opérations réalisées par l’entreprise privée qu’elle souhaitait rejoindre, ou 
formulé des avis sur ces décisions, au sens de l’article 432-13 du code pénal. Le fait qu’elle se 
soit bornée à instruire les demandes et à proposer des décisions au collège de l’autorité, seul 
décisionnaire, étant sans incidence sur la caractérisation de ce risque. La Haute Autorité a par 
conséquent rendu un avis d’incompatibilité en raison du risque de prise illégale d’intérêts que 
comportait ce projet.