HATVP · Deliberation — 5 novembre 2024

 
1 
 
 
Délibération n° 2024-298 du 5 novembre 2024 
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Hugues Piazza 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 20 septembre 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de 
la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement , a saisi , le  
20 septembre 2024, la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de 
Monsieur Hugues Piazza , qui a occupé plusieurs emplois de membre de cabinet ministériel. 
L’intéressé a d’abord, du 26 juillet 2022 au 20 septembre 2023, exercé les fonctions de 
conseiller construction, aménagement et ville durable au sein du cabinet du ministre délégué 
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville 
et du logement . Il a ensuite, du 21 septembre 2023 au 10 janvier 2024, occupé le poste de 
conseiller logement et urbanisme au sein du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de 
la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement puis, du  
22 février 2024 au 28 mai 2024, celui de conseiller logement et urbanisme au sein du cabinet 
du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des 
territoires, chargé du logement. Enfin, du 29 mai 2024 au 20 septembre 2024, i l a exercé les 
fonctions de conseiller construction, aménagement et ville durable au sein du cabinet du 
ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, 
chargé du logement.  
      2 
 
 
2. Monsieur Piazza souhaite rejoindre la société anonyme In’li, filiale du groupe Action 
Logement, spécialisée dans l’acquisition, la cession, la gestion, la production et la réhabilitation 
de logements ou la détention de participations dans des sociétés ayant le même objet social, en 
qualité de directeur stratégie, communication, innovation et développement durable. 
 
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. 
 
5. Monsieur Piazza  a occupé de tels emplois au cours des trois dernières années et 
l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. 
Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre     3 
 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
 
8. Il résulte des attestations de l’intéressé et de ses autorités hiérarchiques que Monsieur 
Piazza n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières 
années, aucun acte relevant de l’article 432-13 à l’égard de la société In’li ou de toute entreprise 
du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en l’état des 
informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’ intérêts peut être 
écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Piazza n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, Monsieur Piazza pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société In’li, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. D ans ces conditions, il 
convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressé afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
*   
*  * 
 
11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Monsieur 
Piazza est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve qu’il 
s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y 
compris de représentation d’intérêts, auprès :  
 
- de Monsieur Guillaume Kasbarian, tant que celui-ci sera membre du Gouvernement, de 
Monsieur Olivier Klein et de Monsieur Patrice Vergriete, dans l’hypothèse où ces 
derniers seraient amenés à exercer à nouveau des fonctions gouvernementales, et des 
personnes qui étaient membres de leurs cabinets en même temps que lui et qui occupent 
encore des fonctions publiques ; cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle     4 
 
vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de 
travail entre Monsieur Piazza et la personne concernée ; 
 
- de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), jusqu’au  
20 septembre 2027. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Piazza de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur Hugues 
Piazza, à la ministre du logement et de la rénovation urbaine et au directeur général de la société 
In’li.  
 
 
Patrick MATET 
 
 
 
 
Membre du collège, 
Président par intérim