HATVP · Deliberation — 28 février 2024

 
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Délibération n° 2024-30 du 28 février 2024 
relative à la mobilité professionnelle de Madame Carole Grandjean 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code pénal ; 
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2022-1071 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée 
auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de 
l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation 
professionnels ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 3 février 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Madame Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein 
emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de 
l’enseignement et de la formation professionnels du 4 juillet 2022 au 9 janvier 2024, a saisi la 
Haute Autorité d’une demande d’avis sur son projet de  rejoindre, en qualité de directrice des 
ressources humaines et de la communication interne, la société en commandite par actions Etam 
développement, société de tête du groupe Etam , spécialisé dans le secteur de la vente de 
vêtements au  détail. Elle est par ailleurs conseillère municipale de Nancy , conseillère 
métropolitaine du Grand Nancy et exerce à nouveau son mandat de députée de la première 
circonscription de Meurthe-et-Moselle depuis le 12 février 2024. 
 
I. La saisine 
 
2. Il résulte de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l’exercice d’une activité rémunérée au 
sein d’une entreprise avec les fonctions de membre du G ouvernement exercées au cours des 
trois années précédant le début de cette activité.
 En revanche, il n’appartient pas à la Haute 
Autorité d’apprécier la compatibilité d’une telle activité avec  l’exercice d’un mandat 
parlementaire et de mandats locaux. 
 
 
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3. L’activité envisagée par Madame Grandjean constitue une activité rémunérée au sein 
d’une entreprise au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, sur la compatibilité de 
laquelle la Haute Autorité doit se prononcer.  
 
4. L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au 
regard des exigences prévues à l’article 1
er » de la loi, aux termes duquel «  les membres du 
Gouvernement (…) exercent leurs fonctions avec dignité , probité et intégrité et veillent à 
prévenir ou à faire ces ser immédiatement tout conflit d’intérêts  ». Constitue un conflit 
d’intérêts, en vertu de l’article 2 de la même loi, « toute situation d’interférence entre un intérêt 
public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer 
l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 
 
5. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si 
l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à 
l’article 432-13 du code pénal. Il implique, en second lieu, de s’assurer que l’activité rétribuée 
au sein de l’entreprise ne soulève pas de difficultés d’ordre déontologique . À ce titre, il 
appartient notamment à la Haute Autorité de vérifier que l’ac tivité n’est pas susceptible de 
caractériser une méconnaissance des principes déontologiques de dignité , de probité et 
d’intégrité ou de mettre en cause le fonctionnement indépendant et impartial de 
l’administration. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions gouvernementales 
exercées au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
6. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d ’une amende de 200 000 euros le fait, pour un membre du 
Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans 
une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement 
exercées au cours des trois dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette 
entreprise, soit de conclure avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un 
tel contrat, soit de proposer à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de 
cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article 
punit des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise 
privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une 
exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
7. Il résulte des attestations de Madame Grandjean qu’elle n’a accompli, dans le cadre de 
ses fonctions gouvernementales au cours des trois dernières années, aucun acte relevant de 
l’article 432-13 à l’égard de la société Etam développement  ou d’une entreprise du même 
groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en l’état des 
informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut donc être 
écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
 
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2. Les risques déontologiques 
 
8. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Grandjean n’apparaît pas de nature à faire douter du respect, par l’intéressée, de 
l’exigence de prévention des conflits d’intérêts qui s’imposait à elle dans l’exercice de ses 
fonctions gouvernementales.  
 
9. En second lieu, il ne saurait être exclu que Madame Grandjean  soit amenée à 
entreprendre des démarches auprès des responsables et agents publics avec lesquels elle 
travaillait durant l’exercice de ses fonctions gouvernementales. 
 
10. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Madame Grandjean est compatible avec les fonctions publiques qu’elle a exercées, sous réserve 
de respecter certaines mesures de précaution destinées à prévenir le risque de mise en cause du 
fonctionnement indépendant et impartial de l’administration.  
 
Elle devra ainsi s’abstenir, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès : 
 
-    des membres du Gouvernement en exercice qui l’étaient en même temps qu ’elle et 
des membres de son cabinet tant qu’ils occupent encore des fonctions publiques  ; 
cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un 
délai de trois ans à compter de la cessation de la relation de travail entre 
Madame Grandjean et la personne concernée ; 
 
-    des services dont elle disposait en vertu du décret n° 2022-1071 du 29 juillet 2022, 
jusqu’au 9 janvier 2027. 
 
En application des dispositions du II de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ces réserves 
s’imposent à Madame Grandjean. Leur respect fera l’objet d’un suivi par la Haute Autorité. 
 
11. La Haute Autorité rappelle enfin qu’il appartient à Madame Grandjean, comme à tout 
responsable public, sans limite de durée, de s’abstenir de faire usage ou de divulguer des 
documents ou renseignements non publics dont elle  aurait eu connaissance du fait de ses 
fonctions. 
 
12. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par Madame Grandjean  et ne vaut 
que pour l’activité décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle activité professionnelle, 
au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, dans les trois ans suivant la cessation des 
fonctions gouvernementales devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de la Haute Autorité. 
 
13. Le présent avis sera notifié à Madame Grandjean. 
 
 
Le Président 
 
 
Didier MIGAUD