HATVP · Deliberation — 19 novembre 2024

 
 
 
 
Délibération n° 2024-316 du 19 novembre 2024 
(résumé) 
 
Article L. 124-8 – saisine préalable à la nomination à un emploi public – établissement public 
– Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) – établissement exerçant son activité dans 
un secteur concurrentiel conformément aux règles de droit privé (non) - incompétence 
 
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine ( ANRU) est un établissement public industriel 
et commercial  dont la principale mission est de contribuer à la réalisation du programme  
national de rénovation urbaine, du programme de requalification des quartiers anciens dégradés 
et du programme national de renouvellement urbain, en accordant des concours financiers. Cet 
établissement ne peut assurer  la maîtrise d’ouvrage de tout ou part ie de projets de rénovation 
urbaine qu’à titre exceptionnel, après accord du ministre chargé de la ville et du ministre chargé 
du logement et dans les conditions prévues à l’article 18 du décret du 9 février 2004. 
 
Dès lors, l’ANRU, personne morale de droit public, ne peut être regardée comme un organisme 
ou une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles 
de droit privé. 
 
Dès lors , l ’exercice d ’une activité professionnelle au sein de l ’ANRU ne constitue pas une 
activité privée lucrative au sens de l’article L. 124-8 du code général de la fonction publique. 
 
Par suite la Haute autorité pour la transparence de la vie publique n’est pas compétente pour se 
prononcer sur la demande d’avis préalable à la nomination à un poste de conseiller ministériel 
d’un agent n’ayant exercé, au cours des trois dernières années, des fonctions qu’ au sein de 
l’ANRU.