HATVP · Deliberation — 19 novembre 2024

 
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Délibération n° 2024-319 du 19 novembre 2024 
relative à la situation de Monsieur Olivier Remy 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la délibération n° 2024-235 du 8 octobre 2024 relative à la mobilité professionnelle de 
Monsieur Olivier Remy ; 
- la demande de seconde délibération reçue par la Haute Autorité le 25 octobre 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Après avoir entendu Monsieur Remy, 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l ’économie, des finances et de l ’industrie, a saisi la Haute Autorité 
d’une demande de seconde délibération concernant  le projet de mobilité professionnelle de  
Monsieur Olivier Remy , au sujet duquel la Haute Autorité a émis, par une délibération du 
8 octobre 2024, un avis de compatibilité avec réserves. Monsieur Remy, ingénieur en chef des 
mines, a rejoint, du 1
er mars 2024 au 26 septembre 2024, le conseil général de l ’économie, de 
l’industrie, de l ’énergie et des technologies (CGE), pour participer à une mission d’ aide 
d’urgence aux entreprises de Nouvelle -Calédonie. Précédemment, Monsieur Remy a occupé, 
du 1er juillet 2021 au 18 juillet 2022, les fonctions d’ adjoint au délégué interministériel aux 
restructurations (DIRE) et de chef de la mission restructuration des entreprises au sein de la 
direction générale des entreprises (DGE).  L’intéressé a ensuite exercé, du 25 juillet 2022 au 
10 janvier 2024, les fonctions de conseiller aéronautique, naval et restructurations auprès de 
Monsieur Roland Lescure, alors ministre délégué auprès du ministre de l ’économie, des 
finances et de la souv eraineté industrielle et numérique, chargé de l ’industrie, puis, du 12 au 
29 février 2024, celles de conseiller restructurations, aéronautique et naval, lorsque 
Monsieur Lescure était ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie. 
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2. L’intéressé souhaite créer une société par actions simplifiée (SAS) qui aurait pour objet 
de prendre des participations financières dans des sociétés industrielles. 
 
3. En vertu du premier alinéa de l ’article L. 124-17 du code général de la fonction 
publique, « l’autorité dont l ’agent public relève dans son corps, son cadre d’ emplois ou son 
emploi d’origine peut solliciter une seconde délibération de la Haute Autorité pour la 
transparence de la vie publique, dans un délai d’ un mois à compter de la notification de son 
avis ». Le ministre de l’économie, des finances et de l ’industrie, autorité hiérarchique dont 
relève Monsieur Remy dans son corps d’origine, ayant sollicité une seconde délibération dans 
un tel délai, la saisine est recevable. 
 
4. La Haute Autorité considère, au regard des éléments figurant dans le dossier de saisine 
du ministre et des explications développées par Monsieur Remy lors de son audition, qu’il y a 
lieu de substituer la présente délibération à celle du 8 octobre 2024.   
 
5. Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité  prévu à l’article L. 124- 4 du même code  consiste à examiner si 
l’activité envisagée, d’une part, risque de placer l’agent en situation de commettre l’infraction 
prévue à l’arti cle 432- 13 du code pénal et, d’autre part, comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
I. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts  
 
6. Le premier alinéa de l’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
 
7. L’entreprise que Monsieur Remy entend créer n’existant pas encore, l’intéressé n’a 
pas pu accomplir à son égard l’un des actes relevant de l’article 432-13 du code pénal dans le 
cadre de ses fonctions publiques.   3 
 
 
8. En revanche, le risque de prise illégale d’intérêts ne saurait être exclu à l’égard des 
entreprises privées, au sens de ces dispositions, au sein desquelles sa société prendrait une 
participation. L’infraction de prise illégale d’intérêts pourrait en effet ê tre constituée dans 
l’hypothèse où Monsieur Remy prendrait une participation par travail, conseil ou capital dans 
une entreprise à l’égard de laquelle il aurait accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques, 
l’un des actes mentionnés à l’article précité, ou qui aurait avec une telle entreprise l’un des liens 
mentionnés au deuxième alinéa de cet article. Une prudence toute particulière doit être observée 
par Monsieur Remy dans le choix des entreprises dans lesquelles il prendrait une participation. 
 
9. Par ailleurs, Monsieur Remy envisage d’ores et déjà d’investir avec la société par 
actions simplifiée CAL -I, détenue par Monsieur Ariel Lévy . Or, il résulte des attestations de 
l’intéressé et de ses autorités hiérarchiques que Monsieur Remy n’a accompli, dans le cadre de 
ses fonctions publiques au cours des trois dernières années, aucun acte relevant de l’article  
432-13 à l’égard de la société CAL -I ou de toute entreprise du même groupe au sens du 
deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en l’état des informations dont dispose la 
Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut être écarté à l’égard de cette société, 
sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
II. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, un doute légitime sur le respect, par l’intéressé, des obligations 
déontologiques qui s’imposaient à lui dans le cadre de ses fonctions publiques, de nature à 
mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance et la neutralité de ses anciens 
services serait caractérisé si , au cours des trois années suivant la cessation de ses différentes 
fonctions, Monsieur Remy venait à prendre une participation par travail, conseil ou capital : 
- dans toute entreprise ayant fait l’objet d’un accompagnement par la délégation 
interministérielle aux restructurations (DIRE), la mission restructuration des entreprises 
(MRE) ou le comité interministériel de restructuration interministériel (CIRI) au cours 
de la période pendant laquelle il occupait les fonctions d’adjoint au délégué 
interministériel aux restructurations et de chef de la mission restructuration des 
entreprises ; 
- dans toute entreprise ayant fait l’objet d’un accompagnement par la DIRE, la MRE ou 
le CIRI au cours de la période pendant laquelle il occupait les fonctions  de membre de 
cabinet ministériel, et dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ces fonctions ;  
- dans toute entreprise qui relevait de la mission d’aide d’urgence aux entreprises de 
Nouvelle-Calédonie, pendant la période au cours de laquelle il y participait. 
 
11. En second lieu, Monsieur Remy  pourrait, dans le cadre de  sa nouvelle activité, 
entreprendre des démarches auprès  des pouvoirs publics . D ans ces conditions , il convient 
d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressé afin de prévenir tout risque de 
mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
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12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Monsieur 
Remy est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve qu’il 
s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle :  
 
- de prendre une participation par travail, conseil ou capital , directement ou 
indirectement, dans toute entreprise privée à l’égard de laquelle il aurait accompli, 
au cours des trois années précédant la prise de participation envisagée, dans le cadre 
de ses fonctions publiques, l’un des actes relevant de l’article 432-13 du code pénal, 
ou qui aurait avec une telle entreprise les liens mentionnés au deuxième alinéa du 
même article ; 
 
- de prendre une participation par travail, conseil ou capital, directement ou 
indirectement : 
 
o jusqu’au 18 juillet 2025, dans toute entreprise ayant fait l’objet d’un 
accompagnement par la DIRE, la MRE ou le CIRI au cours de la période 
pendant laquelle il occupait les fonctions d’adjoint au délégué 
interministériel aux restructurations et de chef de la mission 
restructuration des entreprises ; 
o jusqu’au 28 février 2027, dans toute entreprise ayant fait l’objet d’un 
accompagnement par la DIRE, la MRE ou le CIRI au cours de la période 
pendant laquelle il occupait les fonctions de membre  de cabinet 
ministériel, et dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ces 
fonctions ;  
o jusqu’au 26 septembre 2027, dans toute entreprise qui relevait de la 
mission d’aide d’urgence aux entreprises de Nouvelle -Calédonie, 
pendant la période au cours de laquelle il y participait. 
 
- de réaliser toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès :  
 
o de Mesdames Agnès Pannier-Runacher et Catherine Vautrin, tant que celles-
ci seront membres du Gouvernement, de Madame Elisabeth Borne, de 
Messieurs Bruno Le Maire, Olivier Dussopt et de Roland Lescure, dans 
l’hypothèse où ces derniers seraient amenés à exercer à nouveau des 
fonctions gouvernementales, et des membres de leurs cabinets qui étaient en 
fonction en même temps que lui et qui occupent encore des fonctions 
publiques ; cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, 
jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la cessation de la 
relation de travail entre Monsieur Remy et la personne concernée ; 
 
 
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o de la délégation interministérielle aux restructurations d’entreprises, de la 
direction générale des entreprises, de la direction générale du Trésor et de la 
délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ; cette 
réserve vaut pour une durée de trois ans à compter de la cessation des 
dernières fonctions publiques de l’intéressé. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Remy de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l’article L. 124 -4 du code général de la fonction publique, 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur Remy, à 
la ministre du partenariat avec les territoires et de décentralisation, à la ministre de la transition 
énergétique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, au ministre de l’économie, 
des finances et de l’industrie et à la ministre du travail et de l’emploi.  
 
 
 
Patrick MATET 
 
 
 
Membre du collège, 
Président par intérim