HATVP · Deliberation — 28 février 2024

 
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Délibération n° 2024-33 du 28 février 2024 
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Hugo Lévy-Heidmann 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 18 janvier 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 
a saisi la Haute Autorité  d’ une demande d’ avis sur la mobilité  professionnelle de 
Monsieur Hugo Lévy-Heidmann, ingénieur en chef des mines, qui a occupé, du 11 juillet 2022 
au 9 janvier 2024, le poste de conseiller économie numérique et financement de l’innovation 
au sein du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la 
souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition num érique et des 
télécommunications. Précédemment, l’intéressé exerçait, du 15 juillet 2019 au 10 juillet 2022, 
les fonctions de chargé de participations au sein de la direction de participations « Services et 
Finance » de l’Agence des participations de l’État (APE). Monsieur Lévy-Heidmann souhaite 
rejoindre la société par actions simplifiée (SAS) Thales Global Services , filiale  du groupe 
Thales spécialisée dans le domaine des technologies de l’information et des services, en qualité 
de directeur « make or buy engineering » (responsable de l’ingénierie de la production et des 
achats). 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non,     2 
 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, celle-
ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l ’article L. 124-4, qui 
porte sur l ’ensemble des fonctions publiques exercées par l ’agent au cours des trois années 
précédant le début de l ’activité privée, y compri s celles qui ne nécessitent pas, normalement, 
une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5.  
 
4. Monsieur Lévy-Heidmann a occupé un emploi de membre de cabinet ministériel au 
cours des trois dernières années et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative 
dans un organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la 
compatibilité de la mobilité professionnelle de l’intéressé avec l’ensemble des fonctions 
publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article  432- 13 du code pénal. Il 
implique, en second lieu, d’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
6. Le premier alinéa de l’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
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7. Il résulte des attestations de l ’intéressé et de  ses autorités hiérarchiques que 
Monsieur Lévy-Heidmann n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des 
trois dernières années, aucun acte relevant de l ’article 432 -13 à l ’égard de la société 
Thales Global Services ou de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de 
cet article. Dans ces conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le 
risque de prise illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du 
juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
8. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Lévy-Heidmann n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par 
l’intéressé, des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions 
publiques, rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
9. En second lieu, Monsieur Lévy-Heidmann pourrait, dans le cadre de son activité au 
sein de la société Thales Global Services , entreprendre des démarches auprès des pouvoirs 
publics. Dans ces conditions , il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de 
l’intéressé afin de prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de 
l’indépendance et de la neutralité de l’administration. 
 
10. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Monsieur Lévy-Heidmann est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous 
réserve qu’il s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès :  
 
- de Monsieur Jean-Noël Barrot, tant que celui-ci sera membre du Gouvernement, et 
des personnes qui étaient membres de son cabinet en même temps que l’intéressé et 
qui occupent encore des fonctions publiques  ; cette réserve vaut, pour chacune des 
personnes qu’elle vise, jusqu’ à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la 
cessation de la relation de travail entre Monsieur Lévy-Heidmann et la personne 
concernée ;  
 
- de l’APE, jusqu’au 11 juillet 2025.  
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
11. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Lévy-Heidmann de n’utiliser aucun 
document ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes 
fonctions publiques, sans limite de durée. 
 
12. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique ,     4 
 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
13. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient  l’administration et s ’imposent à l ’agent, sera notifié à 
Monsieur Lévy Heidmann, au m inistre de l’é conomie, des f inances et de la s ouveraineté 
industrielle et numérique , au ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires 
étrangères, chargé de l’Europe, au directeur général de l’APE  et à la présidente de la société 
Thales Global Services.  
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD