HATVP · Deliberation — 3 décembre 2024

 
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Délibération n° 2024-334 du 3 décembre 2024 
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Nicolas Chantrenne 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 11 octobre 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a saisi la Haute Autorité d’une 
demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Nicolas Chantrenne, ingénieur des 
mines, membre permanent du conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des 
technologies (CGEIET) depuis le 20 mai 2024. Précédemment, du 28 juillet 2022 au 
10 janvier 2024, l ’intéressé a exercé les fonctions de directeur adjoint d u cabinet de 
Monsieur Roland Lescure, alors ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des 
finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie, et du 
16 février 2024 au 3 mars 2024, les mêmes fonctions au sein du cabinet de Monsieur Lescure, 
devenu ministre délégué auprès du ministre de l’économie des finances et de la souveraineté 
industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie. Du 4 mars 2024 au 19 mai 2024, 
il a occupé le poste de conseiller spécial au sein du même cabinet. L’intéressé souhaite rejoindre 
la société par actions simplifiée (SAS) Thales Alenia Space France, en qualité de vice-président 
chargé des relations institutionnelles. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans     2 
 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, celle-
ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l ’article L. 124-4, qui 
porte sur l ’ensemble des fonctions publiques exercées par l ’agent au cours des trois années 
précédant le début de l ’activité privée, y compris celles qui ne nécessitent pas, normalement, 
une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
4. Monsieur Chantrenne a occupé un emploi de membre de cabinet ministériel  au cours 
des trois dernières années et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans 
un organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité 
de la mobilité professionnelle de l’intéressé avec l’ensemble des fonctions publiques qu’il a 
exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
6. Le premier alinéa de l’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute     3 
 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
7. Il résulte des attestations de l’ intéressé et de  ses autorités hiérarchiques que 
Monsieur Chantrenne n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l ’article 432 -13 à l ’égard de 
la SAS Thales Alenia Space France  ou de toute entreprise du même groupe au sens du 
deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en l’état des informations dont dispose la 
Haute Autorité, le risque de prise illégale d ’intérêts peut être écarté, sous réserve de 
l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
8. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Chantrenne n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par 
l’intéressé, des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions 
publiques, rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
9. En second lieu, Monsieur Chantrenne pourrait, dans le cadre de son activité au sein de 
la SAS Thales Alenia Space France, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics.  
Dans ces conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressé 
afin de prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et 
de la neutralité de l’administration. 
 
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10. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Monsieur Chantrenne est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve 
qu’il s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès : 
 
 
- de Monsieur Roland Lescure, dans l’hypothèse où celui -ci serait amené à exercer à 
nouveau des fonctions gouvernementales, et des personnes qui étaient membres de son 
cabinet en même temps que Monsieur Chantrenne et qui occupent encore des fonctions 
publiques ; cette réserve vaut pour chacune des personnes qu’elle vise jusqu’à 
l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre 
Monsieur Chantrenne et la personne concernée ;  
 
- de la direction générale des entreprises, jusqu’au 19 mai 2027. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité.     4 
 
 
11. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Monsieur Chantrenne  de n ’utiliser aucun 
document ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes 
fonctions publiques, sans limite de durée. 
 
12. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
13. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient  l’administration et s ’imposent à l ’agent, sera notifié à 
Monsieur Chantrenne, au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et au président 
de la SAS Thales Alenia Space France.  
 
 
 
Patrick MATET 
 
 
 
Membre du collège, 
Président par intérim