HATVP · Deliberation — 17 décembre 2024

 
1 
 
 
Délibération n° 2024-345 du 17 décembre 2024 
(résumé) 
 
Article L. 124- 4 – mobilité professionnelle – suivi de l’exécution d’un marché  public – 
surveillance ou contrôle – incompatibilité (risque pénal) 
 
L’intéressée, chargée de mission  au sein de la direction des mobilités et des infrastructures 
d’une collectivité territoriale, a souhaité rejoindre une entreprise qui a assuré auprès de cette 
collectivité une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration et la passation de 
marchés publics . Dans le cadre de ses fonctions publiques , l’intéressée a été amenée à 
superviser les travaux de cette entreprise. Elle a, en particulier, rédigé une note à l’attention du 
vice-président de l a collectivité proposant de valider l es fonctionnalités d’un accord-cadre et 
les principes retenus pour la procédure , proposés par cette entreprise,  et a examiné le rapport 
d’analyse des offres des candidats à cet accord-cadre, préparé par l’entreprise. 
 
Dans ces conditions, la Haute Autorité a estimé que l’intéressée était susceptible d’être regardée 
comme ayant, au cours des trois dernières années, accompli des actes relevant de l’article 
432-13 du code pénal à l’égard de cette entreprise. 
 
La Haute Autorité a ainsi rendu un avis d’incompatibilité au regard du risque de prise illégale 
d’intérêts, au sens de l’article 432-13 du code pénal, que comportait ce projet.