HATVPDeliberation
HATVP · Deliberation — 17 décembre 2024
- ECLI
- HATVP:2024-345
- Date
- 17 décembre 2024
transparence vie publiquedeontologie
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleReconversion professionnelle (agent) Article L. 124-4 – mobilité professionnelle – suivi de l’exécution d’un marché public – surveillance ou contrôle – incompatibilité (risque pénal) Incompatibilité
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Texte intégral
1 Délibération n° 2024-345 du 17 décembre 2024 (résumé) Article L. 124- 4 – mobilité professionnelle – suivi de l’exécution d’un marché public – surveillance ou contrôle – incompatibilité (risque pénal) L’intéressée, chargée de mission au sein de la direction des mobilités et des infrastructures d’une collectivité territoriale, a souhaité rejoindre une entreprise qui a assuré auprès de cette collectivité une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration et la passation de marchés publics . Dans le cadre de ses fonctions publiques , l’intéressée a été amenée à superviser les travaux de cette entreprise. Elle a, en particulier, rédigé une note à l’attention du vice-président de l a collectivité proposant de valider l es fonctionnalités d’un accord-cadre et les principes retenus pour la procédure , proposés par cette entreprise, et a examiné le rapport d’analyse des offres des candidats à cet accord-cadre, préparé par l’entreprise. Dans ces conditions, la Haute Autorité a estimé que l’intéressée était susceptible d’être regardée comme ayant, au cours des trois dernières années, accompli des actes relevant de l’article 432-13 du code pénal à l’égard de cette entreprise. La Haute Autorité a ainsi rendu un avis d’incompatibilité au regard du risque de prise illégale d’intérêts, au sens de l’article 432-13 du code pénal, que comportait ce projet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- HATVP
- Chambre
- Deliberation
- Date
- 17 décembre 2024
- Matière
- transparence vie publique
Référence
HATVP:2024-345
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel