HATVP · Deliberation — 12 mars 2024

 
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Délibération n° 2024-36 du 12 mars 2024 
relative à la situation professionnelle de Monsieur Jean Rottner 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le code pénal ; 
- la délibération n° 2022- 281 du 6 septembre 2022 relative au projet de mobilité 
professionnelle de Monsieur Jean Rottner ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 31 janvier 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Monsieur Jean Rottner, président du conseil régional Grand Est du 20 octobre 2017 au 
30 décembre 2022, a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur sa situation  
professionnelle. Depuis le 1
er janvier 2023, l’intéressé, qui a mis un terme à l’intégralité de ses 
mandats publics, y compris  ceux d’adjoint au maire de Mulhouse et de conseiller 
communautaire de Mulhouse Alsace Agglomération, exerce au sein du groupe Réalités,  
spécialisé dans la promotion immobilière,  la fonction de directeur général délégué chargé de 
développer l’activité des sociétés du groupe sur le territoire de la région Grand Est. Monsieur 
Rottner envisage désormais d’exercer les fonctions de directeur général exécutif  de ce même 
groupe. Un tel changement de fonctions justifie la présente saisine.  
 
I. La saisine 
 
2. Il résulte de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l’exercice d’une activité rémunérée au 
sein d’une entreprise avec les fonctions de président de conseil régional exercées au cours des 
trois années précédant le début de cette activité.  
 
3. L’activité envisagée par Monsieur Rottner constitue une activité rémunérée au sein 
d’une entreprise au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, sur la compatibilité de 
laquelle la Haute Autorité doit se prononcer.  
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4. En revanche, il n’appartient pas à la Haute Autorité, dans le cadre de ses compétences 
au titre de l’article 23, de se prononcer sur la compatibilité de l’activité projetée par Monsieur 
Rottner avec les autres mandats publics exercés au cours des trois dernières années. 
 
5. L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au 
regard des exigences prévues à l’article 1 er » de la loi, aux termes duquel «  les personnes 
titulaires d’un mandat électif local (...) exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité 
et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts  ». Constitue un 
conflit d’intérêts, en vertu de l’article 2 de la même loi, «  toute situation d’interférence entre 
un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître 
influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 
 
6. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en pre mier lieu, de rechercher si 
l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à 
l’article 432-13 du code pénal. Il implique, en second lieu, de s’assurer que l’activité rétribuée 
au sein de l’entreprise ne soulève pas de difficultés d’ordre déontologique . À ce titre, il 
appartient notamment à la Haute Autorité de vérifier que l’activité n’est pas susceptible de 
caractériser une méconnaissance des principes déontologiques de dignité , de probité et 
d’intégrité ou de mettre en cause le fonctionnement indépendant et impartial de 
l’administration. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions  de président du 
conseil régional Grand Est exercées au cours des trois dernières années  
 
7. Dans sa délibération n° 2022- 281 du 6 septembre 2022, la Haute Autorité avait 
considéré que le projet alors envisagé par Monsieur Rottner était compatible avec ses anciennes 
fonctions de président de conseil régional, sous réserve de s’abstenir, dans le cadre de son 
activité, de réaliser toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès des élus et 
des agents de la région Grand Est et des établissements publics qui en relèvent.   
 
8. L’élargissement du périmètre des missions que Monsieur Rottner exercerait au sein du 
groupe Réalités n’est pas de nature à modifier l’appréciation des risques d’ordre pénal  et 
déontologique portée par la Haute Autorité dans son précédent avis. Monsieur Rottner devra 
donc continuer de respecter la réserve énoncée au point précédent, jusqu’au 30 décembre 2025.   
 
9. La Haute Autorité rappelle qu’il appartient à Monsieur  Rottner , comme à tout 
responsable public, sans limite de durée, de s’abstenir de faire usage ou de divulguer des 
documents ou renseignements non publics dont il aurait eu connaissance du fait de ses 
fonctions. 
 
10. Par ailleurs, la Haute Autorité rappelle que dans l’hypothèse où Monsieur Rottner 
exercerait des activités conduisant à ce qu’il soit qualifié de représentant d’intérêts au sens des 
articles 18 -1 et suivants de la loi du 11 octobre 2013, il devra s’inscrire au répertoire des     3 
 
représentants d’intérêts et veiller à respecter les règles déontologiques définies à l’article 18-5 
de cette loi.  
 
11. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par Monsieur Rottner et ne vaut que 
pour l’activité décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle activité professionnelle, au 
sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, dans les trois ans suivant la cessation de  ces 
fonctions exécutives locales devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de la Haute Autorité. 
 
12. Le présent avis sera notifié à Monsieur Rottner. 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD