HATVP · Deliberation — 12 mars 2024

 
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Délibération n° 2024-37 du 12 mars 2024 
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Laurent Pietraszewski 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le code pénal ; 
- le décret du 26 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2020- 1052 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d’État  
auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de 
la santé au travail ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 31 janvier 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Monsieur Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de 
l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail , du 26 juillet 2020 au  
20 mai 2022, a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur son projet de rejoindre la 
société anonyme Casino-Guichard Perrachon SA, société de tête du groupe Casino, spécialisé 
dans la grande distribution, en qualité de président du conseil d’administration.  
 
I. La saisine 
 
2. Il résulte de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l’exercice d’une activité rémunérée au 
sein d’une entreprise avec les fonctions de membre du G ouvernement exercées au cours des 
trois années précédant le début de cette activité. 
 
3. L’activité envisagée par Monsieur Pietraszewski constitue une activité rémunérée au 
sein d’une entreprise au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, sur la compatibilité de 
laquelle la Haute Autorité doit se prononcer.  
 
4. L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au 
regard des exigences prévues à l’article 1
er » de la loi, aux termes duquel «  les membres du 
Gouvernement (…) exercent leurs fonctions avec dignité , probité et intégrité et veillent à 
prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts  ». Constitue un conflit     2 
 
d’intérêts, en vertu de l’article 2 de la même loi, « toute situation d’interférence entre un intérêt 
public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer 
l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 
 
5. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si 
l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à 
l’article 432-13 du code pénal. Il implique, en second lieu, de s’assurer que l’activité rétribuée 
au sein de l’entreprise ne soulève pas de difficultés d’ordre déontologique . À ce titre, il 
appartient notamment à la Haute Autorité de vérifier que l’activité n’est pas susceptible de 
caractériser une méconnaissance des principes déontologiques de dignité , de probité et 
d’intégrité ou de mettre en cause le fonctionnement indépendant et impartial de 
l’administration. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions gouvernementales 
exercées au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
6. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d ’une amende de 200 000 euros le fait, pour un membre du 
Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans 
une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement 
exercées au cours des trois dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette 
entreprise, soit de conclure avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un 
tel contrat, soit de proposer à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de 
cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article 
punit des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise 
privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une 
exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
7. Il résulte des attestations de Monsieur Pietraszewski que l’intéressé n’a accompli, dans 
le cadre de ses fonctions gouvernementales au cours des trois dernières années, aucun acte 
relevant de l’article 432-13 à l’égard de la société Casino- Guichard Perrachon SA  ou d’une 
entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en 
l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut 
donc être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
8. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Pietraszewski n’apparaît pas de nature à faire douter du respect, par l’intéressé, de 
l’exigence de prévention des conflits d’intérêts qui s’imposait à lui dans l’exercice de ses 
fonctions gouvernementales.   
 
9. En second lieu, si les fonctions de président du conseil d’administration d’une société 
n’impliquent pas, en règle générale, de démarches particulières auprès des pouvoirs publics, il 
ne saurait être exclu que Monsieur Pietraszewski soit amené à en accomplir, par exemple dans     3 
 
le cadre d’une mission qui lui serait confiée par le conseil d’administration de la société qu’il 
souhaite rejoindre.  
 
10. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Monsieur  
Pietraszewski est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve de 
respecter certaines mesures de précaution destinées à prévenir le risque de mise en cause du 
fonctionnement indépendant et impartial de l’administration.  
 
11. Il devra ainsi s’abstenir, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès :  
 
- d’une part, des membres du Gouvernement en exercice qui l’étaient en même temps 
que lui, d’autre part, des membres de son cabinet tant qu’ils occupent encore des 
fonctions publiques et, enfin, des personnes qui étaient membres du cabinet de la 
ministre auprès de laquelle il exerçait ses fonctions et qui occupent encore des 
fonctions publiques ; cette réserv e vaut , pour chacune des personnes qu’elle vise, 
jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la cessation de la relation de 
travail entre Monsieur Pietraszewski et la personne concernée ; 
 
- des services sur lesquels il avait autorité ou dont i l disposait  en vertu du décret 
n° 2020-1052 du 14 août 2020, jusqu’au 20 mai 2025. 
 
En application des dispositions du II de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ces réserves 
s’imposent à Monsieur Pietraszewski. Leur respect fera l’objet d’un suivi par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle enfin qu’il appartient à Monsieur Pietraszewski, comme à 
tout responsable public, sans limite de durée, de s’abstenir de faire usage ou de divulguer des 
documents ou renseignements non publics dont il aura it eu connaissance du fait de ses 
fonctions. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par Monsieur  Pietraszewski et ne 
vaut que  pour l’activité décrite dans la saisine . L’exercice de toute nouvelle activité 
professionnelle, au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, dans les trois ans suivant 
la cessation des fonctions gouvernementales devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de la 
Haute Autorité. 
 
14. Le présent avis sera notifié à Monsieur Pietraszewski. 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD