HATVPDeliberation
HATVP · Deliberation — 19 mars 2024
- ECLI
- HATVP:2024-43
- Date
- 19 mars 2024
transparence vie publiquedeontologie
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Solution
source officielleReconversion professionnelle (agent) Article L. 124-4 – mobilité professionnelle – convergence des intérêts entre une collectivité et la société d’économie mixte rejointe – compatibilité Compatibilité
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Texte intégral
1 Délibération n° 2024-43 du 19 mars 2024 (résumé) Article L. 124- 4 du code général de la fonction publique – mobilité professionnelle – convergence des intérêts entre une collectivité et la société d’économie mixte rejointe – compatibilité L’intéressé, directeur général adjoint d’une collectivité territoriale, a souhaité rejoindre, en qualité de directeur général, une société anonyme d’économie mixte locale dont la collectivité qui l’emploie est actionnaire. La Haute Autorité a estimé que l e risque de prise illégale d’intérêts pouvait être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. Par ailleurs, la Haute Autorité a estimé que dans la mesure où la société anonyme d’économie mixte locale que l’intéressé souhaitait rejoind re était très majoritairement détenue par la collectivité territoriale, que son conseil d’administration comprenait, pour l’essentiel, des représentants de la collectivité et qu’en application de ses statuts, le conseil d’administration surveillait l’actio n du directeur général, les intérêts de cette société étaient largement convergents avec ceux de la collectivité territoriale. Dès lors, la Haute Autorité a estimé que le projet de l’intéressé n’apparaissait pas, en soi, de nature à faire naître un doute s ur le respect, par ce dernier, des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, et qu’il n’était pas davantage de nature à compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance et la neutralité de ses anciens services. La Haute Autorité a ainsi rendu un avis de compatibilité.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- HATVP
- Chambre
- Deliberation
- Date
- 19 mars 2024
- Matière
- transparence vie publique
Référence
HATVP:2024-43
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel