HATVP · Deliberation — 19 mars 2024

 
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Délibération n° 2024-43 du 19 mars 2024 
(résumé) 
 
Article L. 124- 4 du code général de la fonction publique – mobilité professionnelle –  
convergence des intérêts entre une collectivité et la société d’économie mixte  rejointe – 
compatibilité   
 
L’intéressé, directeur général adjoint d’une collectivité territoriale, a souhaité rejoindre, en 
qualité de directeur général, une société anonyme d’économie mixte locale dont la collectivité 
qui l’emploie est actionnaire.  
La Haute Autorité a estimé que l e risque de prise illégale d’intérêts pouvait être écarté, sous 
réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
Par ailleurs, la Haute Autorité a estimé que dans la mesure où la société anonyme d’économie 
mixte locale que l’intéressé souhaitait rejoind re était très majoritairement détenue par la 
collectivité territoriale, que son conseil d’administration comprenait, pour l’essentiel, des 
représentants de la collectivité et qu’en application de ses statuts, le conseil d’administration 
surveillait l’actio n du directeur général, les intérêts de cette société étaient largement 
convergents avec ceux de la collectivité territoriale. 
Dès lors, la Haute Autorité a estimé que le projet de l’intéressé n’apparaissait pas, en soi, de 
nature à faire naître un doute s ur le respect, par ce dernier, des principes déontologiques qui 
s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, et qu’il n’était pas davantage de 
nature à compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance et la 
neutralité de ses anciens services.  
La Haute Autorité a ainsi rendu un avis de compatibilité.