HATVP · Deliberation — 9 avril 2024

 
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Délibération n° 2024-67 du 9 avril 2024 
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Olivier Faron 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code de l’éducation ;  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- le code du travail ;  
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;  
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- le décret du 2 mars 2022 portant nomination du recteur de l’académie de Strasbourg ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 29 février 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a saisi la Haute Autorité  d’une 
demande d ’avis sur la mobilité  professionnelle de Monsieur Olivier Faron , professeur des 
universités de classe exceptionnelle, qui occupe, depuis le 2 mars 2022, le poste de recteur de 
l’académie de Strasbourg. Précédemment, l’intéressé a exercé, du 1
er septembre 2013 au 
1er mars 2022, les fonctions d’administrateur général du Conservatoire national des arts et 
métiers (CNAM) . Monsieur Faron souhaite rejoindre le Mouvement des Entreprises de 
France (MEDEF), en qualité de conseiller spécial en charge des sujets éducation et formation 
auprès de la directrice générale.  
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
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3. Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret 
du 30 janvier 2020 et du 7° du I de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 que la demande 
prévue à l ’article L. 124 -4 doit  obligatoirement être soumise à  l’avis préalable de la Haute 
Autorité lorsqu’elle émane d’un agent occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières 
années, un emploi à la décision du Gouvernement faisant l’objet d’une nomination en conseil 
des ministres . En outre, i l résulte de la combinaison des articles L. 124 -4, L. 124 -5 et  
L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours 
des trois dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute 
Autorité, celle-ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l’article 
L. 124-4, qui porte sur l’ensemble des fonctions publiques exercées par l’agent au cours des 
trois années précédant le début de l’activité privée, y compris celles qui ne nécessitent pas, 
normalement, une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
4. Monsieur Faron occupe un emploi à la décision du Gouvernement faisant l’objet d’une 
nomination en conseil des ministres  et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité 
lucrative dans un organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la 
compatibilité de la mobilité professionnelle de l’intéressé avec  l’ensemble des fonctions 
publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal. Il 
implique, en second lieu, d’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
6. Le MEDEF est une organisation professionnelle d’employeurs constituée sous la 
forme d’une association régie par les dispositions des articles L. 2151- 1 et L. 2231-1 du code 
du travail. Il en résulte qu’il ne peut être qualifié d’entreprise au sens de l’article 432 -13 du 
code pénal. Il n’y a donc pas lieu d’examiner si l’activité envisagée par l’intéressé est 
susceptible de constituer un risque pénal.  
 
7. S’agissant du risque déontologique, au regard des éléments dont dispose la Haute 
Autorité, la mobilité de Monsieur Faron n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le 
respect, par l’intéressé, des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de 
ses fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction 
publique.  
 
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8. En revanche, Monsieur Faron pourrait, dans le cadre de son activité au sein du 
MEDEF, entreprendre des démarches auprès de ses anciens services.  Dans ces conditions , il 
convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressé  afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
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9. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Monsieur Faron est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve qu’il 
s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y 
compris de représentation d’intérêts, auprès :  
 
- du rectorat de l’ académie de Strasbourg  et des services  académiques placés sous 
l’autorité du recteur ; cette réserve vaut pour une durée de trois ans à compter de la 
cessation des fonctions publiques de l’intéressé ; 
 
- du CNAM, jusqu’au 1er mars 2025.  
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
10. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Faron de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
11. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
12. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur Faron, à 
la ministre de l’éducation nationale e t de la jeunesse, au recteur de la région académique 
Grand Est, à l’administratrice générale du CNAM et à la directrice générale du MEDEF.  
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD