HATVP · Deliberation — 23 avril 2024

 
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Délibération n° 2024-76 du 23 avril 2024 
relative à la mobilité professionnelle de Madame Marine Braud 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique :  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 7 mars 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a saisi la Haute 
Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Madame Marine Braud, 
directrice du cabinet de Madame Sarah El Haïry, alors secrétaire d’État auprès du ministre de 
la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité , du  
9 août 2023 au 9  janvier 2024. Madame Braud exerçait également les fonctions de directrice 
adjointe du cabinet de Monsieur Christophe Béchu du 16 août 2023 au 9 janvier 2024. 
Auparavant, elle a occupé les fonctions de conseillère spéciale en charge de la convention 
citoyenne pour le climat au sein du cabinet de Madame Barbara Pompili, alors ministre de la 
transition écologique, du 4 février 2021 au 30 juillet 2021. Enfin, du 20 juin 2022 au  
8 août 2023, l’intéressée a exercé les fonctions de conseillère écologie au sein des cabinets du 
Président de la République et de la Première ministre . L’intéressée souhaite créer une société 
par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)  dénommée Pernambouc, pour réaliser des 
prestations de conseil en transition écologique, développement durable et nouvelles formes de 
participation. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non,     2 
 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de collaborateur du 
Président de la République.  
 
4. Madame Braud a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et l’activité 
qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il 
appartient donc à la Haute Autorité d ’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l ’intéressée avec les fonctions publiques qu’ elle a exercées au cours des trois dernières 
années. 
 
5. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
6. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise alors qu’il 
a été chargé, dans le cadre des fonctions qu ’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêm es peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
 
 
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7. L’entreprise que Madame Braud entend créer n ’existant pas encore, l ’intéressée n’a 
pas pu accomplir à son égard l ’un des actes relevant de l ’article 432-13 du code pénal dans le 
cadre de ses fonctions publiques. En revanche, le risque de prise illégale  d’intérêts ne saurait 
être exclu à l ’égard des entreprises privées, au sens des dispositions précitées, que Madame  
Braud pourrait prendre pour clientes dans le cadre de son entreprise. L ’infraction de prise 
illégale d’intérêts pourrait en effet être const ituée dans l ’hypothèse où l ’intéressée réaliserait 
des prestations pour le compte d’une entreprise à l’égard de laquelle elle aurait accompli, dans 
le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières années, l ’un des actes 
mentionnés à l ’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise l ’un des 
liens mentionnés au deuxième alinéa du même article.  
 
2. Les risques déontologiques 
 
8. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Braud n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l ’intéressée, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
9. En second lieu, Madame  Braud pourrait, dans le cadre de son activité de conseil, 
entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. D ans ces conditions , il convient 
d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressée afin de prévenir tout risque de 
mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité de 
l’administration.  
 
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10. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Madame Braud 
est compatible avec les fonctions publiques qu’elle a exercées, sous réserve qu’elle s’abstienne, 
dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle :  
 
- de prendre une participation par travail, conseil ou capital dans toute entreprise privée 
à l’égard de laquelle elle aurait accompli, au cours des trois années précédant la prise 
de participation envisagée, dans le cadre de ses fonctions publiques, l’un des actes 
relevant de l’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise les 
liens mentionnés au deuxième alinéa du même article ; 
 
- de réaliser toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de  
Madame El Ha ïry et de Monsieur Béchu , tant que ceux-ci seront membres du 
Gouvernement, de Mesdames Pompili et Borne, dans l’hypothèse où celles-ci seraient 
amenées à exercer à nouveau des  fonctions gouvernementales, et des personnes qui 
étaient membres de leur cabinet et du cabinet du Président de la République en même 
temps qu’elle et qui occupent encore des fonctions publiques. Cette réserve vaut, pour 
chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant 
la cessation de la relation de travail entre Madame Braud et la personne concernée ;  
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- de réaliser toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de la 
direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, service à disposition 
de Madame El Haïry en appli cation du décret n° 2023- 756 du 10 août 2023, et de 
l’Office français de la biodiversité, établissement public administratif sous tutelle 
conjointe des ministères de la transition écologique et des territoires et de l’agriculture, 
jusqu’au 9 janvier 2027.   
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
11. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Madame Braud de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
12. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
13. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Madame Braud, au 
ministre de la transition écologique  et de la cohésion des territoires  et à la ministre déléguée 
chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles. 
 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD