HATVP · Deliberation — 23 avril 2024

 
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Délibération n° 2024-78 du 23 avril 2024 
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Mehdi Mahammedi-Bouzina 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 11 mars 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la 
souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la 
consommation a saisi la Haute Autorité  d’une demande d’avis sur la mobilité  professionnelle 
de Monsieur Mehdi Mahammedi-Bouzina, qui a occupé, du 9 février 2024 au 1er avril 2024, le 
poste de conseiller économie sociale, solidaire et responsable au sein de son cabinet. 
Précédemment, l’intéressé a exercé, du 21 septembre 2020 au 20 mai 2022, les fonctions de 
conseiller parlementaire au sein du cabinet de Madame Barbara Pompili, alors ministre de la 
transition écologique ; du 25 mai 2022 au 21 août 2023, celles de conseiller parlementaire au 
sein du cabinet de Madame Brigitte Bourguignon puis de Monsieur François Braun, lorsqu’ils 
étaient ministres de la santé et de la prévention  ; du 22 août 2023 au 9 janvier 2024, celles de  
de conseiller économie sociale, solidaire et responsable au sein du cabinet de  
 Madame Olivia Grégoire, alors ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, 
du commerce, de l’artisanat et du tourisme.  
 
2. Monsieur Mahammedi -Bouzina souhaite rejoindre la société civile professionnelle 
(SCP) August Debouzy, cabinet d’avocats spécialisé en droit des affaires, afin d’y exercer, dans 
le cadre d’un contrat de collaboration libérale, la profession de conseil en propriété industrielle.  
 
 
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I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité (…) de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’ elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
5. Monsieur Mahammedi-Bouzina a occupé un tel emploi  au cours des trois dernières 
années et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité libérale. Il appartient donc à la 
Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l’intéressé avec 
les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal. Il 
implique, en second lieu, d’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute     3 
 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
 
8. Il résulte des attestations  de l ’intéressé et de  ses autorités hiérarchiques que 
Monsieur Mahammedi-Bouzina n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours 
des trois dernières années, aucun acte relevant de l ’article 432 -13 à l ’égard du cabinet  
August Debouzy. Dans ces conditions et en l ’état des informations dont dispose la Haute 
Autorité, le risque de prise illégale d ’intérêts peut être écarté, sous réserve de l ’appréciation 
souveraine du juge pénal. 
 
9. En revanche, le risque de prise illégale d’intérêts ne saurait être exclu à l’égard des 
entreprises privées, au sens des dispositions précitées, que Monsieur Mahammedi -Bouzina 
pourrait prendre pour clientes dans le cadre de son activité de conseil en propriété industrielle. 
L’infraction de prise illégale d’intérêts pou rrait en effet être constituée dans l’hypothèse où 
l’intéressé réaliserait des actes de la profession de conseil en propriété industrielle  pour le 
compte d’une entreprise à l’égard de laquelle il aurait accompli, dans le cadre de ses fonctions 
publiques au cours des trois dernières années, l’un des actes mentionnés à l’article 432 -13 du 
code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa 
du même article.  
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Mahammedi-Bouzina n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, 
par l’intéressé, des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses 
fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121- 1 et L. 121-2 du code général de la fonction 
publique.  
 
11. En second lieu, Monsieur Mahammedi-Bouzina pourrait, dans le cadre de son activité 
libérale de conseil en propriété industrielle au sein du cabinet  August Debouzy, entreprendre 
des démarches auprès des pouvoirs publics. D ans ces conditions , il con vient d’encadrer les 
futures relations professionnelles de l’intéressé afin de prévenir tout risque de mise en cause du 
fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité de l’administration. 
 
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12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Monsieur Mahammedi-Bouzina est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, 
sous réserve qu’il s’abstienne, dans le cadre de son activité libérale : 
 
- de prendre pour cliente toute entreprise privée à l’égard de laquelle il aurait accompli, 
au cours des trois années précédant la prestation envisagée, dans le cadre de ses 
fonctions publiques, l’un des actes relevant de l’article 432- 13 du code pénal ou qui 
aurait avec une telle entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même 
article ;      4 
 
 
- de réaliser toute démarche, y compris de représentation d’intérêts,  auprès de 
 Madame Olivia Grégoire , tant que celle -ci sera membre du Gouvernement, de 
Mesdames Barbara Pompili et Brigitte Bourguignon, ainsi que de  
 Monsieur François Braun, dans l’hypothèse où ils seraient amenés à exercer à nouveau 
des fonctions  gouvernementales, et des personnes qui étaient membres de  leurs 
cabinets en même temps que lui et qui occupent encore des fonctions publiques ; cette 
réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai 
de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre  
Monsieur Mahammedi-Bouzina et la personne concernée.  
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Monsieur Mahammedi-Bouzina de n’utiliser 
aucun document ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses 
anciennes fonctions publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient  l’administration et s ’imposent à l ’agent, sera notifié à 
Monsieur Mahammedi-Bouzina, à la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des 
finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et 
de la consommation et à l’associée-gérante de la société August Debouzy.  
 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD