HATVP · Deliberation — 30 avril 2024

 
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Délibération n° 2024-87 du 30 avril 2024 
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur François Braun 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code pénal ; 
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la 
prévention ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 13 mars 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Monsieur François Braun, ministre de la santé et de la prévention du 4 juillet 2022 au 
20 juillet 2023, a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur son projet d’effectuer des 
prestations pour le compte de la société par actions simplifiée (SAS) Capgemini Consulting, 
spécialisée dans le conseil en affaires, sous la forme de vacations d’une durée de quelques mois, 
dans le cadre de la mise à jour du projet médical du centre hospitalier Princesse-Grace, hôpital 
public de la principauté de Monaco. 
 
I. La saisine 
 
2. Il résulte de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l’exercice d’une activité rémunérée au 
sein d’une entreprise avec les fonctions de membre du Gouvernement exercées au cours des 
trois années précédant le début de cette activité.  
 
3. L’activité envisagée par Monsieur Braun constitue une activité rémunérée au sein 
d’une entreprise au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, sur la compatibilité de 
laquelle la Haute Autorité doit se prononcer.  
 
4. L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au 
regard des exigences prévues à l’article 1er » de la loi, aux termes duquel « les membres du     2 
 
Gouvernement (…) exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à 
prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ». Constitue un conflit 
d’intérêts, en vertu de l’article 2 de la même loi, « toute situation d’interférence entre un intérêt 
public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer 
l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 
 
5. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si 
l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à 
l’article 432-13 du code pénal. Il implique, en second lieu, de s’assurer que l’activité rétribuée 
au sein de l’entreprise ne soulève pas de difficultés d’ordre déontologique. À ce titre, il 
appartient notamment à la Haute Autorité de vérifier que l’activité n’est pas susceptible de 
caractériser une méconnaissance des principes déontologiques de dignité, de probité et 
d’intégrité ou de mettre en cause le fonctionnement indépendant et impartial de 
l’administration. 
 
6. En revanche, il n’appartient pas à la Haute Autorité de se prononcer sur l’autorisation 
de cumul d’activités qui devra être préalablement accordée à Monsieur Braun, en sa qualité 
d’agent public.  
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions gouvernementales 
exercées au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un membre du 
Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans 
une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement 
exercées au cours des trois dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette 
entreprise, soit de conclure avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un 
tel contrat, soit de proposer à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de 
cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article 
punit des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise 
privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une 
exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
8. Il résulte des attestations de Monsieur Braun qu’il n’a accompli, dans le cadre de ses 
fonctions gouvernementales au cours des trois dernières années, aucun acte relevant de 
l’article 432-13 à l’égard de la société Capgemini Consulting ou d’une entreprise du même 
groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en l’état des 
informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut donc être 
écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
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2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Braun n’apparaît pas de nature à faire douter du respect, par l’intéressé, de l’exigence 
de prévention des conflits d’intérêts qui s’imposait à lui dans l’exercice de ses fonctions 
gouvernementales.  
 
10. En second lieu, compte tenu de l’objet de la mission qui sera confiée par la société 
Capgemini Consulting à Monsieur Braun, portant sur la mise à jour du projet médical du centre 
hospitalier Princesse-Grace, établissement public de santé monégasque avec lequel il n’a, au 
demeurant, pas entretenu de liens dans le cadre de ses fonctions ministérielles, la Haute Autorité 
ne relève pas de risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance ou de 
la neutralité de l’administration.  
 
11. La Haute Autorité rappelle toutefois qu’il appartient à Monsieur Braun, comme à tout 
responsable public, sans limite de durée, de s’abstenir de faire usage ou de divulguer des 
documents ou renseignements non publics dont il aurait eu connaissance du fait de ses 
fonctions. 
 
12. Cet avis de compatibilité est rendu au vu des informations fournies par Monsieur 
Braun et ne vaut que pour l’activité décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle activité 
professionnelle, au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, dans les trois ans suivant 
la cessation des fonctions gouvernementales devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de la 
Haute Autorité. 
 
13. Le présent avis sera notifié à Monsieur Braun. 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD