HATVP · Deliberation — 30 avril 2024

 
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Délibération n° 2024-88 du 30 avril 2024 
relative à l’agrément de l’association Transparency International France 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu : 
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations 
avec les administrations ; 
- la loi n° 2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respe ct des principes de la 
République ; 
- le décret n° 2017- 908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime 
juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes 
faisant appel public à la générosité ;  
- le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de 
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain 
des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’ un agrément 
de l’État ; 
- l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 28 juillet 2023 portant 
renouvellement de l ’agrément de l ’association Transparency International France  en 
vue de l’exercice des droits de la partie civile ; 
- le règlement intérieur de la Haute Autorité, notamment ses articles 26 et 27 ; 
- la saisine de la Haute Autorité par l ’association Transparency International France  
reçue le 28 mars 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Ayant entendu, lors de la séance du 30 avril  2024, Monsieur Patrick Lefas, président de 
l’association ; 
 
A adopté la délibération dont la teneur suit : 
 
1. En vertu des dispositions du II  de l’article 20 de la loi du 11 octobre 2013, la Haute 
Autorité pour la transparence de la vie publique peut être saisie «  par les associations se 
proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption, qu’elle a préalablement agréées en 
application de critères objectifs définis par son règlement général ».    
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2. L’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 dispose que «  sans préjudice des conditions 
spécifiques requises pour la délivrance de chaque agrément, tout agrément, délivré par l ’État 
ou ses établissements publics, d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au 
contrat d’association ou par le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, 
du Haut-Rhin et de la Moselle, suppose de satisfaire aux conditions suivantes : 1° Répondre à 
un objet d’ intérêt général ; / 2° Présenter un mode de fonctionnement démocratique ; /  
3° Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ; / 4° Respecter les 
principes du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la présente loi. / 
Les associations reconnues d’utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions. / Toute 
association qui s ’est vu délivrer un agrément est réputée remplir ces conditions pendant une 
durée de cinq ans dans le cadre de toute procédure d’agrément prévue par la législation. Les 
conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État ». 
 
3. Aux termes de l’article 26 du règlement intérieur de la Haute Autorité : « Pour pouvoir 
saisir la Haute Autorité en vertu du II de l ’article 20 de la loi du 11 octobre 2013, les 
associations se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption doivent avoir été 
préalablement agréées par elle. Conformément à l ’article 2 5-1 de  la loi n° 2000- 321 du 
12 avril 2000 et aux dispositions des articles 15 à 21 du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017, cet 
agrément ne peut être délivré qu ’à des associations répondant à un objet d’ intérêt général, 
présentant un mode de fonctionnement démocrat ique et respectant des règles de nature à 
garantir la transparence financière. Par ailleurs, pour se voir délivrer cet agrément, 
l’association doit satisfaire aux deux conditions suivantes : 1° Cinq années d’ existence à 
compter de sa déclaration ; 2° Une activité effective et publique en vue de lutter contre la 
corruption et les atteintes à la probité publique, appréciée notamment en fonction de la 
réalisation et de la diffusion de publications, de l’organisation de manifestations et de la tenue 
de réunions d’information dans ces domaines. » 
 
4. Par un courrier reçu le 28 mars 2024, Monsieur Patrick Lefas, président de l’association 
Transparency International France , a adressé à la Haute Autorité une demande de 
renouvellement de l’agrément qui lui avait été dél ivré par la Haute Autorité le 5 juin 2014 et 
renouvelé le 31 mai 2017, puis le 11 mai 2021, en application des dispositions de l ’article 20 
de la loi du 11 octobre 2013. 
 
5. En premier lieu, dans la mesure où l ’association Transparency International France  
s’est vu renouveler le 28 juillet 2023, par le garde des sceaux, ministre de la justice, l’agrément 
en vue de l ’exercice des droits de la partie civile pris sur le fondement des dispositions de 
l’article 2-23 du code de procédure pénale pour une durée de trois ans, elle est réputée, en vertu 
du dernier alinéa de l ’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000, remplir les conditions rappelées 
par cet article . Au demeurant, il ressort  de l’examen des conditions d’organisation et de 
fonctionnement de l’association, t elles qu’elles résultent notamment de ses statuts et de son 
règlement intérieur, que celle-ci remplit effectivement les conditions prévues par l’article 25-1 
précité. Enfin, la modification des statuts de l’association, adoptée lors de l’assemblée générale   
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extraordinaire du 14 mars 2022, n’appelle pas d’observations particulières sur le respect de ces 
conditions. 
 
6. En second lieu, Transparency International France , qui existe depuis plus de cinq 
années, exerce une activité effective et publ ique en vue de lutter contre la corruption et les 
atteintes à la probité publique. Elle agit à cet égard  de diverses manières, notamment en 
dispensant des formations, en accompagnant les élus locaux et les collectivités publiques, en 
publiant des rapports et documents divers sur les thèmes de la lutte contre la corruption  et les 
atteintes à la probité publique, en intervenant auprès des pouvoirs publics pour promouvoir ces 
thèmes, en se constituant partie civile dans des affaires liées à des questions de  corruption ou, 
encore, en adressant des signalements à la Haute Autorité. Par suite, l’association satisfait aux 
deux conditions spécifiques fixées par l’article 26 du règlement intérieur de la Haute Autorité. 
 
7. Il résulte de l ’ensemble de ces éléments que l ’association Transparency International 
France peut prétendre au renouvellement de l ’agrément prévu à l ’article 20 de la loi du 11 
octobre 2013. 
 
PAR CES MOTIFS : 
 
Article 1er : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique délivre , pour une 
durée de trois ans, à l ’association Transparency International France, l’ agrément prévu à 
l’article 20 de la loi n°  2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie 
publique.  
 
Article 2  : La présente délibération sera notifiée à l ’association Transparency 
International France et publiée sur le site internet de la Haute Autorité. 
 
 
 
Le Président, 
 
 
 
 
Didier MIGAUD