HATVP · Avis (agent) — 4 mars 2024

 
1 
 
 
 
Avis n° 2024-121 du 4 mars 2024 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Camille Régent 
 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 29 février 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La ministre du travail, de la santé et des solidarités  a saisi la Haute Autorité  d’une 
demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Madame Camille Régent, conseillère presse 
au sein du cabinet de Monsieur Aurélien Rousseau, alors ministre de la santé et de la prévention, 
du 21 août 2023 au 20 décembre 2023, puis conseillère  au sein du cabinet de 
Madame Agnès Firmin Le Bodo, alors ministre de la santé et de la prévention, du 
21 décembre 2023 au 9  janvier 2024. Précédemment, de décembre 2017 à avril 2021, 
l’intéressée occupait le poste de chargée de relation médias et influence au sein du ministère de 
la transition écologique . D’avril à septembre 2021, elle exerçait les fonctions d’attachée de 
presse au sein du ministère des solidarités et de la santé et d’octobre 2021 à avril 2022, celles 
d’adjointe à la directrice de la communication au sein du même ministère. De mai 2022 à 
avril 2023, elle occupait le poste de consultante au sein de la société pa r actions simplifiée 
(SAS) Taddeo. Madame Régent souhaite rejoindre le Comité d’organisation des j eux 
Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (COJOP), en qualité de manager presse.  
 
 
     2 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, celle-
ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l ’article L. 124-4, qui 
porte sur l ’ensemble des fonctions publiques exercées par l ’agent au cours des trois années 
précédant le début de l ’activité privée, y compris celles qui ne nécessitent pas, normalement, 
une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
4. Madame Régent a occupé un emploi de membre de cabinet ministériel au cours des 
trois dernières années et l ’activité qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans 
un organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité 
de la mobilité professionnelle de l’intéressée avec l’ensemble des fonctions publiques qu’elle a 
exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’ activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal. Il 
implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compati ble 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
 
     3 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
8. La Haute Autorité relève que si le COJOP , créé pour une durée limitée et sous un 
régime de monopole, intervient notamment dans les secteurs de l’événementiel, de la 
communication, du sponsoring (à travers la conclusion d’accords avec des entreprises privées) 
et du merchandising (à travers la commercialisation de produits dérivés), il agit dans le cadre 
d’une mission d’intérêt général et conclut des marchés publics pour satisfaire l’essentiel de ses 
besoins. Le COJOP ne saurait donc être qualifié d’entreprise privée au sens de l’article 432-13 
du code pénal et le risque de prise illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de 
l’appréciation souveraine du juge pénal.  
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Régent n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressée, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, au regard des fonctions publiques exercées par Madame Régent au 
cours des trois dernières années, de la gouvernance et des objectifs assignés au COJOP  et de 
l’activité envisagée par l’intéressée, la Haute Autorité ne relève aucun risque de mise en cause 
du fonctionnement normal, de l’indépendance ou de la neutralité de l’administration. 
 
11. La Haute Autorité rappelle toutefois qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 
du code général de la fonction publique , il incombe à Madame Régent de n ’utiliser aucun 
document ou renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes 
fonctions publiques, sans limite de durée. 
     4 
 
12. Cet avis de compatibilité est rendu au vu des informations fournies par l ’auteur de la 
saisine. Il ne vaut que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice 
de toute nouvelle activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la 
fonction publique, dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, 
devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
13. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis 
sera notifié à Madame Régent, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, au ministre 
de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au directeur général du COJOP.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD