HATVP · Avis (agent) — 26 mars 2024

 
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Avis n° 2024-148 du 26 mars 2024 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Renaud Delpech 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique :  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 22 mars 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a saisi la 
Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur 
Renaud Delpech, conseiller Europe, international et prospective au sein du cabinet de 
Monsieur Clément Beaune, alors ministre délégué auprès du ministre de la transition 
écologique et de la cohésion des territoires , chargé des transports, du 7 jui llet 2022 au 
9 janvier 2024. Précédemment, du 1er septembre 2021 au 16 mai 2022, l’intéressé exerçait les 
fonctions de conseiller État de droit, jeunesse, société civile et prospective au sein du cabinet 
de Monsieur Clément Beaune, lorsqu’il était secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et 
des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, puis du 24 mai 2022 au 3 juillet 2022, 
lorsqu’il était ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, 
chargé de l’Europe. L’intéressé souhaite rejoindre le parti politique Renaissance, en qualité de 
conseiller programme.  
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ».     2 
 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirem ent être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
4. Monsieur Delpech a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et 
l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. 
Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher  si l ’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal . Il 
implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement  compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
7. Au regard , d’une part, des fonctions publiques exercées par Monsieur Delpech au 
cours des trois dernières années et, d’autre part, de la nature de l’activité d’un parti politique, la 
Haute Autorité n’identifie aucun risque de nature pénale ou déontologique lié à la mobilité 
professionnelle de l’intéressé.  
 
8. La Haute Autorité rappelle toutefois qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 
du code général de la fonction publique , il incombe à Monsieur  Delpech de n’utiliser aucun 
document ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes 
fonctions publiques, sans limite de durée. 
 
9. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
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10. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis 
de compatibilité sera notifié à Monsieur Delpech, au ministre de la transition écologique et de 
la cohésion des territoires et au secrétaire général exécutif du parti politique Renaissance. 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD