HATVP · Avis (agent) — 22 avril 2024

 
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Avis n° 2024-166 du 22 avril 2024 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Nadjet Boubekeur 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 14 mars 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion 
des territoires, chargé des transports , a saisi la Haute Autorité  d’une demande d ’avis sur l a 
mobilité professionnelle de Madame Nadjet Boubekeur qui occupe, depuis le 14 février 2024, 
le poste de conseillère communication et presse au sein de ce cabinet. Auparavant, l’intéressée 
exerçait, du 12 juillet 2022 au 20 juillet 2023, les fonctions de conseillère communication, puis 
celles de conseillère chargée de la stratégie de communication et de la presse, au sein du cabinet 
de Monsieur Olivier Klein, alors ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique 
et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Madame Boubekeur occupait 
ensuite, du 30 août 2023 au 9 janvier 2024, les fonctions de conseillère communication et presse 
au sein du cabinet de Monsieur Patrice Vergriete, alors ministre délégué auprès du ministre de 
la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. 
 
2. Madame Boubekeur souhaite rejoindre, en qualité de responsable presse quotidienne 
régionale France, la société en nom collectif L’Oréal France, filiale du groupe L’Oréal , 
spécialisée dans la fabrication et la vente de produits cosmétiques, d’hygiène et de parfumerie. 
 
 
 
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I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (...) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise  à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. 
 
5. Madame Boubekeur occupe et a occupé plusieur s emplois de membre de cabinet 
ministériel au cours des trois dernières années et l’activité qu’elle souhaite entreprendre est une 
activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité 
d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l’intéressée avec l’ensemble des 
fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste , en premier lieu,  à rechercher  si l ’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal . Il 
implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois     3 
 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
9. Il résulte des attestations de l’ intéressée et de ses autorités hiérarchiques que 
Madame Boubekeur n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l’article 432-13 à l’égard de la société L’Oréal France 
ou de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces 
conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale 
d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Boubekeur n’ apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par 
l’intéressée, des principes déontologiques qui s ’imposaient à elle dans l ’exercice de ses 
fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121- 1 et L. 121-2 du code général de la fonction 
publique.  
 
11. En second lieu, Madame Boubekeur pourrait, dans le cadre de son activité au sein de 
la société L’Oréal France, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. D ans ces 
conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressée afin de 
prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la 
neutralité de l’administration. 
 
 
 
12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Madame Boubekeur est compatible avec les fonctions publiques qu’ elle a exercées, sous 
réserve qu’elle s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser 
toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de Monsieur Patrice Vergriete, 
tant que celui-ci sera membre du Gouvernement, de Monsieur Olivier Klein , dans l’hypothèse 
où il serait amené à exercer à nouveau des fonctions gouvernementales, et des personnes qui 
étaient membres de leur s cabinets en même temps que Madame Boubekeur et qui occupent 
encore des fonctions publiques. Cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’ elle vise, 
jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la c essation de la relation de travail entre 
Madame Boubekeur et la personne concernée. Son respect fera l ’objet d’un suivi régulier par 
la Haute Autorité. 
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13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Madame Boubekeur de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à Madame Boubekeur, au 
ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, 
chargé des transports et au directeur général de la société L’Oréal France.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD