HATVP · Avis (agent) — 25 avril 2024

 
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Avis n° 2024-170 du 25 avril 2024 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Karine Sanouillet 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique :  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 12 mars 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La secrétaire générale du Gouvernement a saisi la Haute Autorité d ’une demande 
d’avis sur la mobilité professionnelle de M adame Karine Sanouillet,  conseillère projets et 
partenariats au sein du cabinet de Madame Marlène Schiappa, alors secrétaire d’État auprès de 
la Première ministre, chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative, du 
23 août 2022 au 20 juillet 2023. L’intéressé souhaite reprendre une activité de conseil dans le 
cadre de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Respire Conseil , créée en 
2021, mise en sommeil le 31 août 2022 et qu’elle présidait.  
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent     2 
 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
4. Madame Sanouillet a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et 
l’activité qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit 
privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’ apprécier la compatibilité de la mobilité 
professionnelle de l’intéressée avec les fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois 
dernières années.  Par ailleurs, selon les informations portées à la connaissance de la 
Haute Autorité, l’intéressée enseigne depuis février 2024 au sein de l’ Ecole supérieure du 
commerce extérieur ( ESCE), établissement d’enseignement supérieur privé. L’intéressée, qui 
n’exclut pas de poursuivre cette activité pour l’avenir, par le biais de sa société de conseil, aurait 
dû porter à la connaissance de son autorité hiérarchique cette nouvelle activité préalablement à 
son commencement, afin que la Haute Autorité en soit saisie.  
 
5. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise alors qu’il 
a été chargé, dans le cadre des fonctions qu ’il a effectivement exercées au cours des troi s 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise     3 
 
que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise pr ivée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
 
8. La SASU Respire Conseil  ayant été mise en sommeil depuis  le 31  août 2022, 
l’intéressée n’a pas été en mesure d’accomplir à son égard l’un des actes relevant de l’article 
432-13 du code pénal dans le cadre de ses fonctions publiques. Par ailleurs, l’intéressée atteste 
ne pas avoir accompli , dans le cadre de ses foncti ons publiques au cours des trois dernières 
années, d’actes relevant de l’article 432-13 du code pénal à l’égard de l’ESCE.  
 
9. En revanche, le risque de prise illégale d ’intérêts ne saurait être exclu à l ’égard des 
entreprises privées, au sens des dispositions précitées, que Madame Sanouillet pourrait prendre 
pour clientes dans le cadre de son entreprise. L’infraction de prise illégale d’intérêts pourrait en 
effet être constituée dans l’hypothèse où l’intéressée réaliserait des prestations pour le compte 
d’une entreprise à l ’égard de laquelle elle  aurait accompli, dans le cadre de ses fonctions 
publiques au cours des trois dernières années, l ’un des actes mentionnés à l ’article 432-13 du 
code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa 
du même article.
  
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Sanouillet n’ apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par 
l’intéressée, des principes déontologiques qui s ’imposaient à elle  dans l ’exercice de ses 
fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121- 1 et L. 121-2 du code général de la fonction 
publique.  
 
11. En second lieu, Madame Sanouillet pourrait, dans le cadre de son activité de conseil, 
entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. D ans ces conditions , il convient 
d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressée afin de prévenir tout risque de 
mise en cause du  fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
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12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Madame Sanouillet est compatible avec les fonctions publiques qu’elle a exercées, sous réserve 
qu’elle s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle :  
 
- de prendre une participation par travail, conseil ou capital dans toute entreprise privée 
à l’égard de laquelle elle aurait accompli, au cours des trois années précédant la prise 
de participation envisagée, dans le cadre de ses fonctions publiques, l’un des actes 
relevant de l’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise les 
liens mentionnés au deuxième alinéa du même article ;     4 
 
 
- de réaliser toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de 
Madame Marlène Schiappa, dans l’hypothèse où cette dernière serait amenée à exercer 
à nouveau des fonctions gouvernementales, et des personnes qui étaient membres de 
son cabinet en même temps qu’elle et qui occupent encore des fonctions publiques  ; 
cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un 
délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre Madame Sanouillet 
et la personne concernée.  
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Madame Sanouillet de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Madame Sanouillet 
et à la secrétaire générale du Gouvernement. 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD